Joël Giraud
Question N° 18749 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 février 2013
M. Joël Giraud alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le vide juridique que connaît aujourd'hui l'organisation du temps de travail au sein de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires abroge toutes les circulaires non publiées sur le site du Premier ministre. Cela entraîne comme conséquence que toutes les circulaires non répertoriées sur le site ne sont plus opposables. Cette disposition semble concerner une circulaire sur le temps de travail de la fonction publique hospitalière (circulaire DHOS-P1-2002-240 du 18 avril 2002) laquelle n'est pas répertoriée sur le site du ministère, ce qui signifie qu'à ce jour il n'existe plus aucun texte réglementant le temps de travail dans ce secteur. Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les agents de la fonction publique hospitalière. C'est la raison pour laquelle il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre en vue de la rédaction d'une nouvelle circulaire qui soit le fruit d'un travail consensuel effectué en concertation avec les représentants des différentes parties.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La circulaire DHOS/P1/2002/240 du 18 avril 2002, publiée au bulletin officiel santé n° 2002-18 en mai 2002, ne figure, en effet, pas sur le site du Premier ministre « circulaires. legifrance. gouv. fr ». L'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, modifié par le décret n° 2009-471 du 28 avril 2009, dit toutefois que, si les « circulaires déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er » (2e alinéa), « les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux circulaires et instructions publiées avant le 1er mai 2009 (...) » (3e alinéa). Cette circulaire est donc opposable et peut être consultée sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé, sous la rubrique « textes officiels ».
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