Jean-Michel Villaumé
Question N° 18756 au Ministère du travail
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, justificatif sur l'expérience professionnelle) n'est plus exigée et il suffit désormais d'une attestation de l'employeur indiquant que le maître d'apprentissage répond à l'ensemble des critères d'éligibilité à cette fonction. L'absence de contrôle fait planer une hypothèque sur la compétence des maîtres de stage et sur la garantie de la qualité de la formation. D'autre part, le décret du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage prévoit une simplification de la procédure. Le texte pose le principe de la suppression du contrôle de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les DIRECCTE. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus systématiquement transmises au service d'enregistrement des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais pourront lui être communiquées à sa demande. Cette dématérialisation envisagée pour la saisie du contrat n'est pas considérée comme souhaitable. En effet, elle pourrait nuire au bon déroulement de la procédure d'enregistrement (inscription dans les CFA, disparition du contact avec la chambre consulaire référente) comme au bon déroulement des formations. Enfin, cette procédure peut fragiliser les entreprises formatrices et remet en cause les CMA. Il lui demande si elle accepterait de reconsidérer cette question et, le cas échéant, d'apporter les modifications utiles à ces décrets, afin de conserver des conditions d'apprentissage de qualité.
Réponse émise le 23 décembre 2014
Un des freins identifiés du recours à l'apprentissage par les entreprises françaises concerne directement les modalités de conclusion et d'enregistrement du contrat d'apprentissage. Une des conditions substantielles à la conclusion, mais également au bon déroulement du parcours de formation dans l'entreprise, est la présence d'un maître d'apprentissage répondant aux exigences légales et réglementaires. A ce titre, la déclaration du chef d'entreprise - qui est fort souvent dans les petites et moyennes entreprises le maître d'apprentissage lui-même - fluidifie la procédure contractuelle. Il ne revient pas à la chambre consulaire de vérifier la qualité du maître d'apprentissage ; en effet, c'est là le rôle des services de l'administration du travail et de l'emploi. Par ailleurs, l'ensemble du contrôle a priori n'implique pas l'absence de contrôle a posteriori. L'existence même d'une procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage, dérogatoire au droit commun, vise à garantir un contrôle efficace sur l'ensemble du processus contractuel. Dans ce cadre, une partie de la procédure peut déjà être mise en oeuvre de manière dématérialisée via le site gouvernemental du portail de l'alternance. Un approfondissement de la dématérialisation de cette procédure est inscrit dans le programme de travail découlant de la journée Apprentissage présidé le 19 septembre 2014 par le Président de la République et permettra de répondre aux attentes des entreprises dans ce domaine. Enfin en aucun cas, cette procédure ne vient modifier les rapports des différents acteurs de l'apprentissage avec les parties au contrat, et n'a donc aucun impact identifiable sur la qualité de la formation dispensée à l'apprenti, qu'il s'agisse de la formation théorique (en centre de formation d'apprentis) comme pratique (en entreprise).
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