Chantal Guittet
Question N° 18758 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 19 février 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par certains candidats pour participer aux épreuves de concours de la fonction publique, comme celui d'officier de la gendarmerie nationale, organisées en région parisienne. Lorsqu'ils viennent de province, ils doivent assumer financièrement la totalité de leur trajet ainsi que l'hébergement sur le lieu d'examen, ce qui peut représenter des sommes importantes. Le caractère centralisé de ces épreuves engendre ainsi une inégalité manifeste dans l'accès au concours selon l'origine géographique des candidats. Elle lui demande s'il envisage de remédier à cette situation en s'assurant que les épreuves des concours de la fonction publique puissent être passées en région.
Réponse émise le 18 juin 2013
L'administration peut aménager les conditions de déroulement du concours et prévoir que certaines épreuves soient subies dans plusieurs centres d'examen. C'est généralement le cas pour la plupart des concours nationaux pour le recrutement des fonctionnaires civils de l'État (recrutement des personnels enseignants, concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, concours d'accès aux corps de la catégorie A des administrations financières...). Par ailleurs, la circulaire du 23 juillet 2010 relative à la mise en oeuvre des mesures transversales retenues par le conseil interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre 2009, notamment, celles qui concernent les modalités de participation des ultramarins aux concours de la fonction publique, a préconisé dans le cadre des concours nationaux, l'ouverture de centres d'épreuves au niveau local, dès lors que des candidats ultramarins se sont inscrits à ces concours ainsi qu'une adaptation des horaires. Cependant, le choix du lieu des épreuves est laissé à l'appréciation de l'administration. En effet, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires régissant le nombre et la situation géographique des centres d'examen pour le concours, le ministre dispose du pouvoir d'apprécier la nature des moyens à mettre en oeuvre pour l'organisation des épreuves compte tenu notamment des caractéristiques de ce concours. Le juge administratif considère par ailleurs que n'est pas méconnu le principe de l'égal accès aux emplois publics, le refus d'ouvrir certains centres pour les épreuves d'admissibilité ou pour les épreuves d'admission. En ce qui concerne le recrutement des officiers de la gendarmerie nationale, selon les voies d'accès prévues par le statut particulier des officiers de gendarmerie, le nombre de centres ouverts varie. Ainsi, il y a un centre unique pour le concours externe, le concours interne ouverts aux fonctionnaires et agents publics, le concours interne ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie ainsi que le concours ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant des autres armes. Cependant, pour ces mêmes concours, les candidats ultramarins passent les épreuves d'admissibilité au sein des centres d'examen ouverts auprès de chaque commandement territorial de la gendarmerie Outre-mer. S'agissant des concours ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, les épreuves d'admissibilité se déroulent dans des centres d'examen ouverts au sein de chaque région de gendarmerie. Il convient d'observer que la limitation du nombre de centres vise à sécuriser les concours ; la perte de copies lors de l'acheminement de ces dernières vers le service compétent est un motif d'annulation. Par ailleurs, la réduction du nombre de centres réduit les coûts d'organisation des concours. Enfin, la surveillance des épreuves étant assurée par les personnels de la gendarmerie, la multiplication des centres a une incidence sur le fonctionnement de certains services au niveau local qui doivent assurer leurs missions avec des effectifs réduits. C'est en se fondant sur ces éléments, que le ministre de l'intérieur, au regard des caractéristiques de ce concours, des missions de la gendarmerie sur le terrain a validé l'organisation de ces concours.
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