Sandrine Mazetier
Question N° 18764 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 19 février 2013
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 11 février 2005 qui a créé l'aide animalière dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci est attribuée pour prendre en compte une partie des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'un chien d'assistance ou d'un chien-guide d'aveugle. Le montant mensuel maximum de cette prestation s'élève à 50 euros par mois, pour une durée de 5 ans renouvelables. Cette prestation est attribuée à condition que le chien concoure effectivement à améliorer ou maintenir l'autonomie de la personne et qu'il ait été éduqué dans une structure bénéficiant d'un label accordé par le préfet, sur avis d'une commission consultative. Deux textes définissent cette notion de labellisation, le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 2 août 2006. Depuis 2007, date de la première labellisation, douze écoles ont ainsi été labellisées pour une période de cinq ans. Dans le cadre de la réforme des commissions consultatives, la commission de labellisation créée par l'arrêté du 27 novembre 2006 n'a pas été renouvelée à l'issue d'une première période de fonctionnement de trois ans. À ce jour, au terme de la période initiale, la prolongation de la labellisation des écoles n'est donc pas possible. Cette labellisation, voulue par de nombreuses associations et fédérations, est pourtant très importante. Elle est le gage, pour les bénéficiaires, de la qualité des chiens qu'ils recevront et, pour les pouvoirs publics, une garantie du sérieux des structures gérant ces écoles. Dans sa circonscription, l'école de chiens-guides pour aveugles et malvoyants de Paris, situé dans le bois de Vincennes, dans le 12e arrondissement, illustre parfaitement depuis des années cette exigence et cette qualité. C'est pourquoi elle lui serait reconnaissante de bien vouloir intervenir pour que cette labellisation des écoles soit prolongée dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 11 novembre 2014
La commission nationale de labellisation a été supprimée conformément au processus de réduction du nombre de commissions administratives, par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Cette suppression n'a cependant pas remis en question la possibilité de délivrer ou renouveler la labellisation, cette décision relevant de la compétence des préfets de département. Le décret n° 2014-362 du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles et à la création d'un certificat national simplifie la procédure de labellisation des centres d'éducation pour chiens-guides d'aveugles ou d'assistance : ils sont labellisés par arrêté du préfet de département, selon des critères définis par arrêté et pour une période de cinq ans. Le décret crée également un certificat national remis par les centres d'éducation aux familles d'accueil pour les chiens en cours d'éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d'un chien éduqué. Ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter l'accès aux lieux publics des personnes accompagnées de chiens-guides d'aveugles ou d'assistance, et cela dès la période de formation du chien.
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