Bernard Perrut
Question N° 18776 au Ministère des handicapés
Question soumise le 19 février 2013
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui rend obligatoire l'accessibilité aux handicapés des bâtiments et transports en 2015. Il souhaite savoir si l'application de cette loi constitue pour le Gouvernement un enjeu prioritaire, et quelle suite il entend réserver aux recommandations du Défenseur des droits qui propose de mettre en place un dispositif de pilotage national, de lancer une campagne d'information et de sensibilisation sur les objectifs, ou encore d'identifier les investissements nécessaires pour rendre tous les bâtiments et transports accessibles.
Réponse émise le 5 novembre 2013
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prend en compte les quatre familles de handicap, moteur, sensoriel, cognitif et psychique, est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Elle instaure l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement, pour tous sans exclusion, selon un calendrier précis de mise en oeuvre jusqu'à l'échéance du 1er janvier 2015. Les établissements recevant du public (ERP) notamment doivent donc tous être rendus accessibles le 1er janvier 2015. Le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), le contrôle général économique et financier (CGEFI) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont rendu, en octobre 2011, un rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité des bâtiments d'habitation et ERP. Le rapport que le Gouvernement a souhaité rendre public en septembre 2012 afin d'éclairer la société sur le sujet, fait état des difficultés et retards dans la mise en oeuvre de la loi, et formule 14 propositions dans le but de maintenir l'échéance de 2015 tout en définissant un objectif révisé, notamment pour ce qui concerne les ERP existants. Ce rapport a été présenté devant le conseil national consultatif des personnes handicapées lors de la séance du 12 septembre 2012. Dans le prolongement de ce rapport, une mission de concertation a été confiée à Mme Claire-Lise Campion afin d'en évaluer les propositions. La mission, dont les conclusions ont été rendues le 1er mars 2013, porte sur l'accès des personnes handicapées aux bâtiments recevant du public, étendue à la voirie et aux transports publics. Mme Claire-Lise Campion formule, dans son rapport, quarante propositions. Le rapport, qui propose le renforcement du pilotage et de la gouvernance de la politique d'accessibilité et la mise en place d'une stratégie de communication et de sensibilisation autour de ce thème, rejoint, sur ces points également, les recommandations du défenseur des droits formulées dans la décision n° MLD 3013-16 du 11 février 2013. Les conclusions du rapport de Mme Claire-Lise Campion sont actuellement soumises à l'expertise des différents ministères concernés dans le cadre de la préparation du prochain comité interministériel du handicap qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2013.
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