Patrice Prat
Question N° 18782 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 19 février 2013

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M. Patrice Prat interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les critères définis aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts permettant l'ouverture d'un droit de défiscalisation vis-à-vis des dons aux associations de solidarité. En particulier, le principe de territorialité qui veut que l'organisme bénéficiaire des dons doit en théorie exercer son activité en France et doit être précisé. Il ne s'oppose, en effet, en aucun cas à la prise en compte des dons faits à des associations françaises ayant pour objet de recueillir des dons et d'organiser, à partir de la France, un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde. Des dossiers concrets montrent parfois le contraire et illustrent le contour souvent opaque des critères utilisés. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les conditions précises en pratique mises en œuvre pour que les programmes humanitaires organisés à partir de la France soient éligibles aux différents avantages fiscaux.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)