Jean-Luc Bleunven
Question N° 18783 au Ministère du budget
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la demi-part fiscale des veuves, et veufs. En effet, cette suppression, décidée par le précédent Gouvernement, a pour conséquence de doubler l'impôt sur le revenu dans certains foyers fiscaux. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, plusieurs députés socialistes ont déposé différents amendements visant à annuler cette disposition qui concerne, en France, près de 4 millions de personnes. La COG (convention d'objectifs et de gestion) 2009-2012 a porté de nouveaux enjeux avec la mise en œuvre du revenu de solidarité active, le renforcement du développement de l'accueil des jeunes enfants mais, depuis 2009, les nouveaux veufs et veuves n'ont plus droit à une demi-part fiscale pour les personnes seules pouvant justifier d'avoir élevé seules un enfant pendant au moins cinq ans. En outre, le versement de la pension de réversion est conditionné au non-dépassement d'un plafond de ressources, établi à 1 598,13 euros au 1er janvier 2012. L'Association des veuves et veufs du Finistère s'inquiète beaucoup des effets catastrophiques sur le pouvoir d'achat de ces derniers tant de la suppression de la demi-part que de l'absence de réévaluation du plafond de ressources. C'est pourquoi, dans le cadre des travaux préparatoires à la COG 2013-2016, il souhaite lui demander s'il est prévu que cette prochaine convention prenne en compte les demandes concernant des orphelins et des conjoints survivants.
Réponse émise le 7 janvier 2014
Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires ont été instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre. Le quotient familial ayant pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable, l'attribution de demi-parts indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation qui confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris. Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 €. La loi de finances pour 2014 prévoit à nouveau une revalorisation exceptionnelle de la décote au bénéfice des contribuables imposés les plus modestes. Elle prévoit également une revalorisation des seuils de revenu fiscal de référence conditionnant le bénéfice d'avantages en matière de fiscalité directe locale, de prélèvements sociaux et de contribution à l'audiovisuel public. Ces avantages bénéficient particulièrement aux veufs et veuves, soit parce qu'ils sont placés sous condition d'âge, soit parce qu'ils concernent les modalités de taxation aux prélèvements sociaux des revenus de remplacement dont les pensions. En ce qui concerne la condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général, celle-ci s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 614,40 € pour une personne seule et 31 383,04 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élève à environ 2,7 millions à fin 2011, représentant une masse de prestations totale de l'ordre de 9,8 Mds€.
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