Dominique Le Mèner
Question N° 18795 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'exonération de la redevance audiovisuelle. Actuellement, en dehors des cas d'exonération liés au handicap, à l'âge et au niveau de ressources, seule l'absence de possession d'un appareil récepteur de télévision justifie l'exonération de plein droit. Or l'évolution des matériels audiovisuels disponibles sur le marché est telle qu'il est de plus en plus difficile d'acquérir un écran multimédia dépourvu de tuner de télévision. De plus, la multiplication des supports de diffusion numériques et audiovisuels a considérablement modifié le rapport à la « consommation » de télévision. Il semble ainsi nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur pour tenir compte de ces évolutions, et valoriser la reconnaissance de la bonne foi des contribuables qui, bien que détenteurs d'un équipement permettant la réception de la télévision, pourraient certifier ne pas en faire l'usage en préférant d'autres supports de diffusion audiovisuelle. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 24 décembre 2013
La contribution à l'audiovisuel public (CAP), anciennement « redevance audiovisuelle », est un impôt qui finance l'ensemble des organismes publics de télévision et de radiodiffusion dont elle constitue la ressource principale. Conformément à l'article 1605 du code général des impôts, la CAP est due, pour les particuliers, par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation à raison de la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. Ainsi, la CAP est due indépendamment de toute connexion au réseau numérique et quel que soit l'usage ou la destination des appareils. Toute dérogation à ce fait générateur, telle que l'exonération des détenteurs de télévision certifiant ne pas en faire l'usage, serait de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel, ce qui affecterait sa capacité à assurer ses missions de service public. En outre, le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. Or ce contrôle serait compromis par les difficultés à déterminer s'il y a ou non utilisation effective de l'appareil pour regarder la télévision.
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