Philippe Baumel
Question N° 18800 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 19 février 2013
M. Philippe Baumel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût de la taxe d'habitation pour les étudiants qui sont locataires dans le parc immobilier privé. En effet, pour poursuivre leurs études supérieures, une grande partie des étudiants, ne bénéficiant ni de bourse, ni de logement au sein des résidences universitaires, se trouvent contraints de louer un logement dans le parc immobilier privé. La taxe d'habitation s'appliquant indistinctement aux étudiants, elle crée un poste de charge supplémentaire pour les étudiants et leurs familles. Cette situation pouvant pénaliser certains étudiants dont les ressources sont modestes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment s'agissant de la taxe d'habitation, pour alléger les charges financières des étudiants et de leurs familles.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. Par ailleurs, les aides au logement versées aux étudiants représentent déjà une aide significative, la collectivité y a consacré 1,7 milliard d'euros en 2011. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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