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Jacques Alain Bénisti
Question N° 18805 au Ministère de la justice


Question soumise le 19 février 2013

M. Jacques Alain Bénisti alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de déshérence des services franciliens de la protection judiciaire de la jeunesse. Un article du journal Le Monde du 9 février 2013 fait un constat alarmant sur les disfonctionnements répétés et le « lent naufrage » de ces services pourtant chargés des mineurs délinquants. Alors que le Président de la République a fait de la justice des mineurs une de ses priorités d'actions, il semble que la réalité soit tout autre : défaut de paiement des factures, problèmes de paiement de salaires, de gestion des RH... La situation décrite est d'autant plus grave que la PJJ d'Île-de-France concentre un tiers des effectifs. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour remettre en état de fonctionnement cette direction dans les plus brefs délais.

Réponse émise le 22 septembre 2015

La réorganisation des services de la protection judiciaire de le jeunesse mise en oeuvre depuis 2010, a conduit à confier au siège de la direction interrégionale la grande majorité des fonctions support tant sur le plan des ressources humaines que des opérations budgétaires, financières et immobilières jusqu'alors dévolues aux 14 directions territoriales qui composent le ressort de cette direction. Cette réorganisation a permis, ce faisant, de garantir le maintien des emplois sur les missions prioritaires de suivi des jeunes en conflit avec la loi. Dans la lignée de ces orientations, compte tenu des engagements pris pour le programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse » dans le cadre de la loi de finances pour 2013, les effectifs ont été stabilisés au plus près des besoins pour garantir les conditions de prévention de la récidive des mineurs et celles de réinsertion, tant en milieu ouvert qu'en placement. C'est pourquoi aucune opération, de restructuration n'a été menée en 2013. Dans le même temps, un plan d'action a été mis en oeuvre, au niveau interrégional, afin d'accompagner le changement chez les agents chargés des fonctions support, grâce aux actions de formation continue, de professionnalisation et de management. Celles-ci ont ainsi permis de résoudre à ce jour, les problèmes identifiés concernant le paiement de vacations. Les erreurs de paie sont à présent marginales et les délais de paiement de facture ont été divisés par 3 [passant de 97 à 31 jours].

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