Laurent Cathala
Question N° 18816 au Ministère de la justice
Question soumise le 19 février 2013
M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris et, plus particulièrement, sur celle du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne). En effet, les tribunaux qui dépendent de la Cour d'appel de Paris sont au bord de l'asphyxie financière. Conscient de cette situation inquiétante pour une bonne marche de la justice, le service administratif régional (SAR) a certes, en novembre 2012, débloqué une dotation supplémentaire de 1.4 million d'euros pour permettre aux différentes juridictions du Val-de-Marne, de Paris, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne de finir l'année. Cette somme s'est toutefois révélée très insuffisante pour combler les manques de moyens humains et matériels des juridictions concernées. En effet, depuis plus de dix ans, le tribunal de grande instance de Créteil ne parvient pas à couvrir l'ensemble de ses frais de justice et de fonctionnement. Faute de moyens humains suffisants - huit postes de magistrats du siège sont vacants au TGI de Créteil, seulement partiellement compensés par la délégation de deux magistrats placés, soit la situation la plus délicate sur le plan numérique des effectifs du siège depuis trois ans - les audiences de nuit se multiplient et les délais d'attente des justiciables pour obtenir un premier rendez-vous s'allongent dans des proportions de nature à décrédibiliser l'action de la justice en Val-de-Marne. Ainsi, la question des effectifs affectés à la juridiction est primordiale. Ils sont inférieurs à l'effectif d'autres juridictions à l'activité comparable et ne sont pas en rapport avec la réalité de l'activité pénale annuelle d'un tel ressort : 1,5 million d'habitants, 110 000 affaires nouvelles, dont 35 300 affaires susceptibles d'être poursuivies, près de 20 000 gardes à vues, une cour d'assises en session permanente, le 2e établissement pénitentiaire de France avec la maison d'arrêt de Fresnes, 7 unités psychiatriques générant à égalité avec Paris et Lyon la plus forte activité en France du contentieux de l'hospitalisation contrainte et un tribunal du commerce dont l'activité figure parmi les plus importantes d'Île-de-France. Si, conformément aux engagements du Président de la République, le budget de la justice a certes augmenté de 4,3 % dans le cadre de la loi de finances pour 2013, il a en parallèle été demandé une économie conséquente sur les budgets de fonctionnement des tribunaux. Compte tenu de la situation budgétaire déjà exsangue les années précédentes et de la fongibilité des frais de fonctionnement avec ceux de justice, le risque, pour l'ensemble des tribunaux, est de propager les économies faites sur le fonctionnement aux moyens mis en œuvre pour les enquêtes et le rendu des décisions de justice. Au tribunal de grande instance de Créteil, la situation financière est particulièrement inquiétante. Par souci d'économie, les agents du tribunal sont contraints d'acquérir leur propre matériel de papeterie, les quelques frais de représentations ont été supprimés - y compris pour les audiences de rentrée - et de nombreux abonnements au titre de la documentation juridique ont été résiliés. Pour l'heure, l'ensemble de ces dispositions permettent de maintenir un niveau suffisant de moyens mis en œuvre pour mener des enquêtes et expertises judiciaires de qualité mais les restrictions budgétaires sur les frais de fonctionnement annoncées pour l'année 2013 pourraient compromettre gravement cette situation. Ainsi, au TGI de Créteil, il existe désormais un réel risque de blocage du fonctionnement de l'institution. En début d'année 2013, la déduction des charges à payer, 900 000 euros sur un budget de 5,5 millions d'euros, et le caractère incompressible de certains postes de dépenses permet en effet de considérer que la baisse des crédits de fonctionnement va s'établir à plus de 20 %. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour éviter que les tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris, et plus particulièrement le tribunal de grande instance de Créteil, soient contraints, sous une pression budgétaire devenue intenable pour la bonne marche de la justice, de renoncer à une partie de leur mission de service public.
Réponse émise le 27 août 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, accorde une attention toute particulière à la situation financière des juridictions. Dans cette optique, la direction des services judiciaires assure un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programme (BOP). Toutefois, il sera rappelé au préalable que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables de l'exécution budgétaire et comptable dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur est notifié. En 2012, la dotation allouée au BOP de la cour d'appel de Paris s'élevait en crédits de paiement (CP) à 146 M€, soit 60,5 M€ pour le fonctionnement courant et 85,5 M€ pour les frais de justice, en augmentation de 13 % par rapport à la dotation finale de l'année 2011. En 2013, les ressources en crédits de paiement allouées en début de gestion au BOP de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la programmation initiale s'élèvent à 52,2 M€ en fonctionnement courant et 93,8 M€ en frais de justice, soit une dotation globale de 149 M€, traduisant une augmentation de 2 % par rapport à la dotation 2012. S'agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) de Créteil, son budget de fonctionnement en crédits de paiement a augmenté de 4 % entre 2008 et 2012. Ainsi, la dotation en fonctionnement courant du TGI de Créteil connaissait en 2012 une augmentation de 7 % par rapport à la dotation 2011. La dotation en frais de justice de cette juridiction connaissait également une progression de 38 %. Parallèlement à ce renforcement de la dotation, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre pour accélérer le traitement des mémoires de frais de justice, notamment la mise en place d'un paiement en administration centrale de frais de justice en matière de téléphonie, d'analyses génétiques et toxicologiques ; ce circuit permet de dégager les juridictions importantes comme le TGI de Créteil d'un volume significatif de mémoires à traiter. D'autres mesures destinées à fluidifier la gestion de ces mémoires sont prévues par un projet de décret en Conseil d'Etat, en particulier la généralisation du contrôle par sondage. Enfin, s'agissant des ressources humaines, Le TGI de Créteil compte actuellement quatre vacances de postes au siège et une vacance de poste au parquet, hors congés de maladie et de maternité. Suite au projet de nominations de magistrats paru le 1er mars 2013 et au choix de leurs postes par les auditeurs de justice de la promotion 2011, et sous réserve de l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, la situation du TGI de Créteil devrait être sensiblement améliorée à compter de septembre 2013. En effet, le TGI de Créteil ne devrait alors compter que deux vacances de postes au siège et une vacance de poste au parquet. Cette situation est conforme à celle des autres juridictions parisiennes de taille comparable.
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