Éric Alauzet
Question N° 18831 au Ministère du logement
Question soumise le 19 février 2013
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les barèmes de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). L'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Ce dispositif, attribué selon la nature du logement, la composition de la famille et sur conditions de ressources, semble prouver des insuffisances dans certaines situations. Si les familles avec enfants se voient correctement solvabilisées par cette aide, il n'en va pas de même pour les personnes seules, qui conservent parfois un reste à charge dépassant 40 % de leurs revenus. Les personnes concernées en premier lieu sont les personnes âgées percevant une petite retraite, et les jeunes n'ayant pas encore de revenus stables. Par ailleurs, la situation est particulièrement critique lors des opérations de réhabilitation des immeubles, puisque la hausse des loyers après travaux peut être très déstabilisatrice pour des personnes dont les revenus n'augmentent pas en conséquence. Il lui demande donc si, dans l'optique de favoriser une meilleure accessibilité à un logement décent pour tous, elle pourrait examiner en détail les conditions d'obtention de l'APL, et considérer de revenir sur le barème de calcul fixé par l'État dans les cas évoqués ci-dessus.
Réponse émise le 21 octobre 2014
A travers le système des aides au logement, le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes et leur maintien dans le logement. En 2013, 6,4 millions de ménages bénéficiaient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 17,4 milliards d'euros. Les paramètres qui entrent dans le barème de calcul des aides personnelles au logement permettent de solvabiliser davantage les ménages comportant des personnes à charge dans la mesure où ceux-ci doivent faire face à des dépenses de logement plus importantes que les personnes seules, ne serait-ce que le loyer qui est lié à la surface du logement. Par ailleurs, l'ensemble des ressources des personnes vivant habituellement au foyer sont prises en compte pour le calcul de l'aide. Les personnes seules sans personne à charge bénéficiant d'une aide au logement sont au nombre de 3,3 millions, et représentent 51 % des allocataires. L'aide moyenne perçue par ces personnes est d'environ 180 € par mois et permet, en moyenne, de baisser leur taux d'effort de 40 %. Bien que les aides personnelles au logement permettent de diminuer significativement le taux d'effort des ménages, il est exact que le reste à charge des personnes seules dépasse parfois 40 % de leurs ressources. Il convient toutefois de distinguer les situations des locataires des logements du parc privé et du parc social. En effet, si le reste à charge après aide de ces personnes dépasse couramment 40 % de leurs ressources dans le parc privé, il est compris en moyenne entre 30 % et 35 % (selon la zone géographique) dans le parc social. Conscient de ces taux d'effort importants, le Gouvernement a engagé différentes mesures en faveur du logement, visant notamment à faire baisser l'impact des charges liées au logement sur le budget des ménages. Ainsi, le Gouvernement poursuit l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an pour permettre aux ménages modestes de se loger à des loyers abordables, dans lesquels leur taux d'effort sera limité. Par ailleurs, en ce qui concerne la réhabilitation des immeubles, s'il est vrai que le loyer hors charges peut augmenter après travaux, il convient de préciser qu'en parallèle les charges peuvent aussi diminuer. C'est le cas par exemple des travaux d'amélioration des performances thermiques des logements qui entrainent une diminution des charges de chauffage. Ainsi, dans le calcul des aides au logement, la prise en compte du nouveau loyer pourra dans certains cas entraîner une hausse des aides personnelles au logement, alors que la baisse des charges réellement acquittées ne viendra pas baisser ces aides.
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