Marc Goua
Question N° 18832 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Les récentes difficultés rencontrées dans le domaine financier ont montré dans quelle mesure les activités des gestionnaires peuvent également répandre les risques dans le système financier, voire les amplifier. Ces risques sont difficiles à gérer dès lors qu'ils ne font pas l'objet de mesures nationales coordonnées. La présente directive a donc été adoptée afin d'établir des exigences communes en matière d'agrément et de surveillance des gestionnaires. Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) permettent d'acquérir et de gérer un patrimoine immobilier à partir de l'argent collecté dans le public et redistribuent les loyers ou les avantages fiscaux à ses porteurs de parts. Aussi, il lui demande si l'ordonnance de transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE affectera le fonctionnement des SCPI.
Réponse émise le 12 mars 2013
La directive communautaire n° 2011/61/CE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFM) définit ces fonds alternatifs comme « des organismes de placement collectif, y compris leurs compartiments d'investissement, qui : - lèvent des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie dans l'intérêt de ces investisseurs ; - ne sont pas soumis à agrément au titre de l'article 5 de la directive n° 2009/65/CE (directive régissant les UCITS, c'est-à-dire les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) coordonnés, véhicules d'investissement à destination du grand public) ». Dans la lignée des préoccupations exprimées à la suite de la récente crise financière, cette définition a été conçue de manière large afin de couvrir l'ensemble des structures d'investissement pouvant se rencontrer dans les différentes juridictions, et de soumettre leurs gestionnaires à un ensemble de règles homogènes. Cette directive doit être transposée au plus tard le 22 juillet 2013. L'autorité des marchés financiers a publié en juillet 2012 un rapport de Place sur les enjeux de cette transposition et les travaux d'élaboration des dispositions requises pour la transposition ont débuté. En France, l'analyse juridique conduit à considérer que les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), tout comme une grande partie des autres types d'organismes de placement collectif listés par le code monétaire et financier, entrent dans la catégorie des fonds d'investissement alternatifs au sens de la directive AIFM. Les SCPI seront donc soumises à l'ensemble des règles applicables aux fonds d'investissement alternatifs. Le Gouvernement restera attentif à ce que les modalités de la transposition en droit français de la directive AIFM prennent en considération les caractéristiques des SCPI qui concentrent l'épargne de nombreux Français soucieux de préparer leur retraite.
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