Philippe Armand Martin
Question N° 18931 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 19 février 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le renforcement de la croissance qui constitue une priorité majeure pour l'Union européenne. Ainsi, il a été convenu, lors du conseil européen des 7 et 8 février 2013 que l'UE doit mettre au point le bon cadre d'action intérieur afin de soutenir la compétitivité, d'ouvrir les commerces des services... En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'entend proposer la France en la matière et notamment si la France entend proposer des mesures d'harmonisation en matière fiscale et sociale entre les membres de l'UE.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Sous l'égide du Président de la République, la France a fait de la promotion d'une politique de croissance en Europe un axe majeur de sa politique européenne. - L'adoption, par le Conseil européen des 28 juin 2012, du Pacte pour la croissance et l'emploi de 120 Mds€, a constitué une première étape importante en ce sens. Le Pacte identifie plusieurs contributions possibles des politiques européennes à la croissance et à l'emploi, dans de nombreux domaines ; - L'accord trouvé en juin 2013 avec le Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel permet de prolonger cette action. Le budget de l'Union sur la période 2014-2020 se traduira notamment par des investissements accrus dans la recherche et l'innovation ( + 40 %) ainsi que dans les infrastructures dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications (+ 140 %). - La stabilisation de la zone euro et de son système financier, par le biais de l'union bancaire, constitue un autre volet de cette politique, car la croissance ne peut revenir durablement sans système financier stabilisé : la France n'a cessé d'en rappeler la nécessité. Un accord a été obtenu concernant un mécanisme de supervision unique, dont la responsabilité revient à la BCE, mais aussi concernant la directive sur la résolution des crises bancaires et la possibilité pour le MES de recapitaliser directement les banques qui en auraient besoin, sans mettre en difficulté les finances publiques des Etats concernés ; - La décision de mettre en place début 2013 une coopération renforcée pour élaborer une Taxe sur les transactions financières (TTF) est également importante dans une optique de lutte contre la spéculation et de soutien à la croissance. Les discussions techniques sur la TTF sont en cours, et la France y participe activement ; - Enfin, sous l'impulsion de la France, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales a pris de l'ampleur. Les ministres de l'économie et des finances de la France, de l'Italie, de l'Allemagne, du Royaume-Uni et de l'Espagne ont adressé le 9 avril dernier une lettre à M. Algirdas Semeta, commissaire européen en charge de la fiscalité, demandant la mise en place d'un « projet pilote multilatéral d'échange de renseignements » entre administrations, sur le modèle de la législation FATCA américaine. Dans la foulée, et grâce à cette impulsion, le Conseil européen de mai a notamment demandé l'adoption, d'ici la fin de l'année, de la directive concernant la fiscalité des revenus de l'épargne, ainsi que le lancement rapide de négociations sur cette question avec certains pays tiers (Andorre, San Marin, le Lichtenstein, la Suisse et Monaco). Cette action en faveur de la croissance en Europe, mais également de la compétitivité, ce gouvernement la poursuit : - En soutenant la définition d'un Plan d'investissement pour l'Europe. Lancé lors du Conseil européen de fin juin, ce Plan favorisera en particulier le financement des projets des PME ; - En faisant de l'emploi des jeunes la priorité de l'action de l'Union. Le Conseil européen des 27 et 28 juin a ainsi défini une approche globale en faveur des jeunes, reposant, entre autres, sur la « garantie pour la jeunesse » et l'utilisation ciblée sur 2014-2015 des fonds de l'initiative pour l'emploi des jeunes de 6 milliards d'euros, décidée lors du Conseil européen des 7 février 2013, là aussi sous l'impulsion de la France ; - En oeuvrant à l'approfondissement de l'UEM, pour créer les conditions d'un retour durable de la croissance et pour que nos citoyens vivent dans une Union économique et monétaire plus résistante ; Il s'agit en particulier de compléter l'union bancaire (le Conseil européen de juin 2013 appelle à la mise en place d'un mécanisme de résolution unique avant la fin de la législature) ; Il s'agit également de renforcer la dimension sociale de l'UEM. Une nouvelle impulsion a été donnée aux travaux sur ce sujet lors du Conseil européen de fin juin 2013. Le Conseil européen reviendra vite sur ces questions, dès le mois d'octobre, pour prendre des décisions au mois de décembre 2013 ; Il s'agit aussi de travailler à la constitution d'un gouvernement économique pour la zone euro, que le Président de la République a appelé de ses voeux en mai dernier. Ce gouvernement aura à sa charge de débattre des principales questions de politique économique, en particulier en matière fiscale et sociale. La contribution franco-allemande du 30 mai réitère ce besoin, et appelle notamment à la convergence en matière fiscale - à commencer par les travaux sur l'assiette commune de l'impôt sur les sociétés.
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