Jacques Valax
Question N° 18958 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 février 2013
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les perspectives du plan éco-antibiotiques 2017 en matière de délivrance des médicaments par les médecins vétérinaires. Ce plan d'action "éco-antibio 2017" a pour mission de la réduction de 25 % de l'usage des antibiotiques vétérinaires en 5 ans tout en préservant l'efficacité de l'arsenal thérapeutique. Pour atteindre cet objectif, plusieurs pistes sont actuellement à l'étude dont la possibilité d'un découplage total de la prescription et de la délivrance des médicaments, le décret actuel étant soupçonné d'encourager les conflits d'intérêt. Le Parlement européen a voté le 11 décembre 2012 une résolution qui demande également de découpler la prescription de la délivrance des antibiotiques. Une telle décision ne doit pas cependant avoir d'incidence sur la qualité du réseau sanitaire et vétérinaire en France notamment dans les zones rurales où la délivrance des médicaments peut représenter une part non négligeable du chiffre d'affaires des médecins vétérinaires. Tout en poursuivant l'objectif commun d'une utilisation raisonnée et raisonnable des antibiotiques en médecine vétérinaire, une réforme en la matière doit s'envisager d'une manière concertée avec l'ensemble des acteurs. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 12 mars 2013
La mesure 29 du plan national de réduction des risques d'antibiorésistance en médecine vétérinaire prévoit la révision de l'encadrement des pratiques commerciales liées à la vente des antibiotiques, en particulier par la suppression des contrats de coopération commerciale et la limitation des marges susceptibles d'influencer la prescription. Toutes les formes d'incitation qui pourraient conduire à une utilisation inappropriée des antibiotiques doivent être évitées que celles-ci soient en lien avec les pratiques commerciales, d'une part, ou avec l'éventuel conflit d'intérêt auquel seraient soumis les vétérinaires dès lors qu'ils sont autorisés à prescrire et à délivrer, d'autre part. De même la question du découplage, qu'il soit partiel ou total est une piste qui doit être examinée sans a priori. Une mission conjointe a été confiée au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, à l'Inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales. Il leur appartiendra d'étudier toutes les évolutions possibles sous les angles économique, éthique et sanitaire et de formuler des recommandations sur la révision de pratiques commerciales dont le manque de transparence est depuis longtemps dénoncé et, le cas échéant, sur la mise en place d'un nouveau modèle économique pour les établissements pharmaceutiques et les ayants droit du médicament vétérinaire. Le nouveau modèle devra être éthiquement irréprochable, économiquement supportable pour maintenir un maillage vétérinaire indispensable à la surveillance du territoire et aux éleveurs pour la santé de leurs animaux. C'est à la lumière des conclusions de la mission que les décisions seront prises et au besoin, des évolutions législatives pourront être proposées au moment des travaux sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. En tout état de cause, il conviendra que les mesures envisagées n'aient pas pour conséquence de fragiliser, voire de démanteler le maillage sanitaire auquel les vétérinaires contribuent activement et qui a montré toute son efficacité dans la lutte et la prévention des grands dangers en santé animale.
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