Dominique Chauvel
Question N° 18960 au Ministère de la culture
Question soumise le 19 février 2013
Mme Dominique Chauvel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tarification appliquée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique aux associations dans les communes de moins de 2 000 habitants. La SACEM et l'Association des maires de France ont conclu, le 5 octobre 2011, un protocole d'accord assurant aux communes de moins de 2 000 habitants une procédure simplifiée et une tarification avantageuse qui, tout en préservant les droits d'auteur et la juste rémunération des artistes, facilitent l'organisation de manifestations festives par les petites collectivités. Cet accord a été judicieusement ouvert aux associations subventionnées par les communes adhérentes à l'AMF, dans le cadre de fêtes gratuites à caractère social. Il reste cependant fermé à d'autres types d'associations, tels que les comités des fêtes, les associations culturelles ou sportives indépendantes (celles affiliées à une fédération pouvant bénéficier d'autres protocoles d'accord nationaux). Cette distinction est préjudiciable à de nombreuses petites associations, dont les membres, qui œuvrent bénévolement, participent à l'animation des territoires ruraux par l'organisation de soirées dansantes, concerts, etc. Ces évènements leur permettent de plus, bien souvent, de récolter des fonds servant à des activités, sorties, rencontres en direction d'habitants éloignés de toute offre culturelle ou sportive. La distinction faite avec des associations « à caractère social » apparaît ainsi excessive, ces manifestations permettant de maintenir, voire de créer, le lien social dans nos communes. Au vu de ces éléments, elle attire son attention sur la nécessité d'étudier la possibilité d'étendre le bénéfice du protocole d'accord du 5 octobre 2011 à ces associations.
Réponse émise le 30 juillet 2013
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique (les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs) des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. S'agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c'est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé. Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, qui ne constitue en aucun cas une redevance de nature fiscale ou une ressource publique. Néanmoins, la SACEM ne fixe pas le montant des rémunérations sans tenir compte de certaines particularités. Ainsi, en application de l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, la SACEM propose une réduction de 5 % sur le montant des droits à verser aux associations qui utilisent des oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante (article 9 de ses statuts). Des protocoles d'accords peuvent être passés par des fédérations d'associations, représentatives sur le plan national, pour que le montant des droits à verser soit réduit. C'est ainsi que, le 5 octobre 2011, sous le haut patronage du ministère de la culture et de la communication ainsi que du secrétariat d'État à la jeunesse et à la vie associative, la SACEM, l'Association des maires de France (AMF) et 67 fédérations associatives ont signé plusieurs accords en vue de la simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées à l'occasion des manifestations musicales de faible ampleur. Le tarif des droits d'auteur applicables aux petites associations a été adapté en tenant compte de la spécificité économique des associations et de leurs attentes. La mise en oeuvre de ce système de forfait garantit aux associations une complète transparence quant aux montants des droits d'auteur à acquitter, ce qui leur permet de les intégrer dans leur budget prévisionnel. La SACEM poursuit actuellement sa démarche de simplification et d'adaptation des barèmes et procédures avec les principales fédérations du secteur associatif afin de satisfaire au mieux les attentes des associations et communes utilisatrices de son répertoire. En ce qui concerne les petites communes, la SACEM est engagée avec l'AMF dans une discussion aux fins d'étendre le dispositif existant pour les communes de moins de 2 000 habitants aux associations organisant, par délégation de ces municipalités, les fêtes nationales, locales ou à caractère social. Enfin, pour les manifestations s'inscrivant dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui de grandes opérations de solidarité nationales (ex : Téléthon), les auteurs, compositeurs et éditeurs représentés par la SACEM ont décidé d'abandonner volontairement leur rémunération : dès lors la SACEM suit leurs décisions. Pour certaines autres manifestations, lorsqu'elles sont organisées bénévolement et que l'intégralité des recettes est versée à des associations comme les « Restos du coeur » ou « l'Association française contre les myopathies », la SACEM délivre régulièrement des certificats.
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