Jeanine Dubié
Question N° 18978 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
Mme Jeanine Dubié rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances que depuis 2009, les pensions de retraite de base ne subissent plus de revalorisation au 1er janvier mais au 1er avril. Or on constate que de nombreuses prestations sont revalorisées au 1er janvier (allocations familiales, RSA, SMIC...) et que, en tout cas, des hausses s'appliquent à cette date (électricité, gaz, transport...). Il semblerait donc plus logique et plus profitable pour les retraites que les pensions soient revalorisées au 1er janvier de chaque année, en lieu et place du 1er avril. Elle lui demande donc de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans ce sens.
Réponse émise le 9 avril 2013
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'indexation des pensions de retraite sur les prix. En outre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation constatée : en effet, la revalorisation au 1er avril permet de tenir compte d'un éventuel décalage entre l'inflation prévisionnelle retenue pour la revalorisation de l'année précédente et de l'inflation effective, afin d'opérer une éventuelle régularisation. En 2013, cela permettra ainsi de tenir compte dans la revalorisation au 1er avril d'un écart de 0,1 point entre inflation prévue et inflation constatée en 2012. Les hausses de prix appliquées au 1er janvier sont prises en compte dans les prévisions d'inflation utilisées pour la revalorisation. Comme cela été indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, notre système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une phase de concertation est engagée dans le cadre de la commission pour l'avenir des retraites ; elle portera sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.
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