Nicolas Sansu
Question N° 18981 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 février 2013
M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites des agriculteurs. L'accès aux mesures de majorations des plus faibles retraites est aujourd'hui conditionné aux retraités ayant eu une carrière complète dont au moins 17,5 années d'activité non salariée. La modification de cette mesure avait déjà été évoquée par le gouvernement précédent lors de la réforme des retraites de 2010. Elle prévoyait de supprimer, par un texte réglementaire, la condition de durée d'activité en tant qu'exploitant pour permettre la revalorisation des plus faibles retraites, essentiellement celles des conjointes d'exploitants restées chefs d'exploitation moins de 17,5 ans. Il conviendrait d'harmoniser les règles du minimum de retraite agricole avec le minimum de retraite du régime général par la suppression de la condition minimale de la durée d'activité agricole. Il lui demande quelles sont ses intentions.
Réponse émise le 18 juin 2013
Le dispositif de revalorisation des retraites de base des non-salariés agricoles, mis en place en 2009, prévoit un montant minimum de pension, ou « pension majorée de référence », déterminé en fonction de la durée de carrière et du statut de l'assuré. Au 1er avril 2012, ce montant minimum est égal, pour une carrière complète, à 672,46 euros par mois pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves et à 534,35 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, le montant minimum de pension est calculé au prorata de la durée d'assurance validée par l'assuré dans le régime des non-salariés agricoles. Pour bénéficier de ce dispositif, l'assuré ayant liquidé sa retraite à compter du 1er janvier 2002 doit justifier d'une pension de retraite à taux plein et d'une durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles. Depuis le 1er janvier 2011, la condition de durée minimale d'assurance dans le régime des non-salariés agricoles a été abaissée de 22,5 à 17,5 années (70 trimestres). En outre, la condition de durée minimale de 17,5 années d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, pour bénéficier du montant minimum de pension le plus élevé, a été supprimée. Le minimum de retraite du régime général dit « minimum contributif » peut être attribué aux assurés justifiant d'une pension de retraite à taux plein et le minimum contributif majoré est attribué aux assurés justifiant du taux plein et d'une durée minimale d'assurance cotisée, tous régimes confondus, au moins égale à 120 trimestres (30 années). Au 1er avril 2012, le minimum contributif est égal à 620,92 euros par mois pour une carrière complète dans le régime général et le minimum contributif majoré à 678,50 euros par mois pour une carrière complète cotisée dans le régime général. Les conditions de durée d'activité pour l'attribution du minimum contributif majoré sont donc plus restrictives que celles qui sont prévues pour la pension majorée de référence des non-salariés agricoles et, en tout état de cause, le montant du minimum contributif majoré est quasiment équivalent au montant de la pension majorée de référence dont peut bénéficier un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour une carrière complète en cette qualité. De plus, la réversion de la pension majorée de référence des non-salariés agricoles est possible alors qu'il n'est pas prévu de réversion du minimum contributif. Il convient également de préciser que les plafonds de pensions auxquels sont soumis le minimum contributif et la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sont de nature et de montant différents. Ainsi, le minimum contributif s'adresse aux assurés dont les pensions de retraite personnelle de base et complémentaire, tous régimes confondus, sont inférieures à 1 026,10 euros au 1er avril 2012. La mesure de revalorisation des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles s'adresse aux assurés dont les pensions de retraite personnelle et de réversion, de base et complémentaire, tous régimes confondus, sont inférieures à 841,45 euros au 1er avril 2012. En outre, l'alignement du mode de calcul supposerait celui de l'effort contributif des assurés, non seulement pour les taux mais aussi pour les assiettes de cotisation. Les bénéficiaires du minimum contributif ont en moyenne réalisé un effort contributif supérieur aux non-salariés agricoles : en effet, il est nécessaire de cotiser sur la base de 800 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) pour valider une année dans le régime général et les régimes alignés. Or, dans le régime de base des non-salariés agricoles, au titre de la retraite proportionnelle, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole cotisent sur leurs revenus professionnels, et au minimum sur une assiette forfaitaire égale à 600 SMIC, tandis que les conjoints et les aides familiaux cotisent sur la base d'une assiette forfaitaire égale à 400 SMIC. Aussi, avant de réaliser cette évolution, il est nécessaire d'engager une réflexion sur les effets d'une convergence des minima de retraite de base du régime agricole et du régime général et d'en mesurer précisément l'impact financier tant en termes de prestations que d'effort contributif.
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