Nicolas Sansu
Question N° 18983 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 février 2013
M. Nicolas Sansu interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les retraites des agriculteurs. L'objectif fixé lors de la création en 2003 de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) de porter la pension de retraite au minimum à 75 % du SMIC net pour les retraites déjà liquidées ou 85 % pour les futures retraites n'est toujours pas atteint. L'évolution du SMIC ayant été plus rapide que celle des retraites, le seuil des 75 % n'est plus atteint. Au 1er avril 2012, le minimum de retraire agricole pour les chefs d'exploitation dépasser à peine les 70 % du SMIC. En effet, avec un montant mensuel minimum atteignant péniblement 672 euros pour une carrière complète de chef d'exploitation, et 534 euros pour une carrière complète de conjoint, les retraites agricoles demeurent parmi les plus faibles retraites françaises. Les anciens exploitants demandent à ce que l'article 1er de la loi créant la RCO soit respecté et que le minimum vieillesse atteigne les 75 % du SMIC net pour les retraites déjà liquidées. Il lui demande quelles sont ses intentions.
Réponse émise le 12 mars 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'Etat a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
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