Jean-Claude Buisine
Question N° 18988 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des retraités du secteur privé recevant une retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. En effet, instauré par l'article 39 de la loi de finances du précédent gouvernement, le prélèvement sur ces retraites supplémentaires d'entreprise équivaut à un deuxième impôt sur le revenu. Ceci touche aujourd'hui 200 000 citoyens déjà retraités et demain 2 millions de futurs retraités. L'Association de défense des retraites supplémentaires d'entreprise (ADRESE), qui a été créée en 2010 pour représenter les personnes concernées, a alerté les députés sur l'injustice du traitement fiscal entre ses membres et d'autres régimes de retraite supplémentaire d'entreprises pourtant privées comme EDF ou GDF. La retraite supplémentaire des entreprises des industries électriques ou gazières (IEG) est financée par une taxe payée par les consommateurs de gaz et d'électricité, la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). De sa part, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures pour rééquilibrer les comptes par le biais d'une réforme qui pourrait entrer en vigueur prochainement. Aussi, il lui demande quelles mesures seront envisagées par le Gouvernement pour rassurer les retraités du secteur privé en revenant sur cette injustice fiscale, passée sous silence dans l'actuel PLF pour 2013.
Réponse émise le 23 avril 2013
Les régimes de retraite à prestations définies mentionnés à l'article 39 du code général des impôts conditionnent l'octroi des rentes à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire au sein de l'entreprise. Leur régime social est défini aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale. Il se fonde sur le fait que le financement des retraites chapeau est exclusivement patronal et que les bénéficiaires sont largement choisis de manière discrétionnaire (à l'inverse des retraites collectives, comme le sont par exemple celles bénéficiant à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou à une catégorie d'entre eux). A compter de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, une contribution spécifique patronale a été instituée. Elle est assise au choix de l'employeur « à la sortie » sur les rentes versées depuis le 1er janvier 2001 ou « à l'entrée » sur les primes versées à un organisme assureur si le régime est géré en externe ou sur les provisions de l'entreprise si le régime est géré en interne. Une contribution à la charge du salarié, justifiée par le fait que ces rentes sont versées sans avoir donné lieu, lors de leur constitution, à une participation de leurs bénéficiaires, a été en outre créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et son barème a été aménagé par la loi de finances rectificative pour 2011 pour éliminer notamment les effets de seuil. Les montants des rentes issues de ces régimes de retraite pouvant varier assez fortement, le barème de cette contribution salariale est progressif. Il a été validé par le Conseil constitutionnel en 2011. Néanmoins, dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013, le Conseil constitutionnel a supprimé le taux marginal de 21 % en tant qu'il pouvait conduire à un niveau de prélèvement fiscal et social global jugé trop important du fait des dispositions de la dernière loi de finances. Sous réserve de cette décision, le barème n'apparaît pas contraire au principe d'égalité devant les charges publiques. Il s'applique à des éléments qui constituent un troisième, voire un quatrième niveau de retraite pour leurs bénéficiaires. Il permet en outre de ne pas opérer de prélèvement social sur les retraites chapeau qui sont inférieures à 500 € ou 400 € par mois selon la date de liquidation. Le régime social et fiscal auquel sont soumises les retraites chapeau s'inscrit donc pleinement dans l'objectif d'équité poursuivi par le Gouvernement en matière de prélèvements. Par conséquent, il n'est pas envisagé de réduire la contribution des bénéficiaires de retraites chapeau au financement solidaire de notre système de sécurité sociale.
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