Christophe Sirugue
Question N° 1902 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de rétablir l'allocation équivalent retraite (AER), remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi. Par ce décret, le gouvernement de l'époque rétablissait, certes, un dispositif d'aide supprimé depuis le 1er janvier 2011 mais il en réduisait le champ d'application. En effet, pour bénéficier de l'ATS, il faut être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 10 novembre 2010, avoir atteint l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite mais justifier d'une durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage. Les personnes ayant accompli une carrière complète mais ne présentant pas les deux conditions sine qua non des 60 ans révolus et d'une situation de chômage au 10 novembre 2010 se verront donc exclure du système, avec pour seule ressource l'allocation spécifique de solidarité dont le montant s'élève à 467 euros mensuels contre l'allocation journalière de 33,18 euros de l'ATS, soit environ 1 000 euros mensuels. Aussi lui demande-t-il de rétablir soit l'AER, soit l'équité en élargissant les critères d'obtention de l'ATS afin que les personnes n'ayant pas atteint 60 ans, mais ayant cotisé un nombre suffisant de trimestres pour ouvrir leur droit à une pension vieillesse à taux plein, puissent bénéficier de la solidarité qui prévalait sous le dispositif de l'allocation équivalent retraite.
Réponse émise le 2 octobre 2012
L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le précédent Gouvernement a supprimé définitivement ce dispositif le 1er janvier 2011 pour le remplacer par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Cette suppression a rendu difficile la situation de certains demandeurs d'emploi âgés de plus de 55 ans. Le décret n° 2012-847 du 2 Juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse prévoit l'ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. Ceci revient à réduire de deux ans la condition de durée d'assurance exigée, par la suppression de la majoration de huit trimestres précédemment en vigueur. De plus, la condition de début d'activité a été étendue aux assurés ayant commencé avant 20 ans et pas seulement avant 18 ans. Enfin, le nombre de trimestres « réputés cotisés » est élargi : le nouveau dispositif ajoute aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place en 2013.
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