Laurent Grandguillaume
Question N° 1907 au Ministère du travail
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général. Les pratiques de Pôle emploi ont tendance à restreindre le champ d'application des annexes 8 et 10. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2012 confirme une dérive massive des droits des intermittents du spectacle. Leur droit à l'assurance chômage est en pratique traité comme s'il relevait du régime général avec les conséquences que cela implique en termes de perte d'heures non indemnisées au titre de l'intermittence. De plus, il semblerait que certains employeurs ne respectent pas toujours la réglementation liée à l'intermittence ce qui accentue le phénomène de méfiance à l'égard des intermittents. De ce fait, nombres d'intermittents, qui ont par nature des périodes d'activités discontinues et des employeurs multiples, paient la requalification au régime général des inconséquences de leurs employeurs. Dans un contexte de fluctuations d'interprétation de Pôle emploi d'une région à l'autre, ces professionnels au statut déjà précaire ne cachent pas leur sentiment d'insécurité. Fort de ce constat, le Président de la République française a annoncé vouloir consolider le régime. La commission des affaires culturelles ainsi que la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale lancent cette semaine une mission d'information sur le statut des intermittents. Il lui demande s'il entend prendre des mesures concernant le statut des intermittents et leur droit à l'assurance chômage.
Réponse émise le 2 octobre 2012
Les salariés intermittents de l'annexe X sont les artistes du spectacle engagés par Contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Concernant les artistes en résidence pour un travail de création, la qualification des périodes passées au sein d'une « résidence en création » nécessite une appréciation des faits par Pôle emploi services. Ce dernier procède en effet à un examen approfondi afin de distinguer les activités afférentes à la production d'un spectacle (répétitions, représentants) de celles qui relèvent de la création stricte et n'entraînent pas la production d'un spectacle. En outre, le Centre national du cinéma spectacle (CNCS), géré par Pôle emploi services, peut solliciter le ou les employeurs en vue de la production de tous documents ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ des annexes VIII et X. Seules les périodes effectuées en vue de la production d'un spectacle peuvent en effet être prises en compte dans le cadre des règles spécifiques prévues par l'annexe X, les activités relevant de la création stricte étant pour leur part régies par les règles du régime général de l'assurance chômage. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 7 de l'annexe X et de l'arrêté du 5 avril 2007, les heures d'enseignement dispensées par les artistes au titre d'un contrat de travail avec un établissement d'enseignement dûment agréé sont assimilées à des heures d'activité salariées dans la limite de 55 heures ou de 90 heures pour les artistes âgés de cinquante ans ou plus. Les heures d'enseignement dispensées dans un établissement n'ayant pas fait l'objet d'un agrément (et ne relevant donc pas du champ de l'arrêté précité) sont en revanche prises en compte au titre de l'assurance chômage. Il en va notamment ainsi lorsque l'établissement concerné est une école privée hors contrat. Il est important de souligner que toute évolution ou pérennisation du régime spécifique des intermittents du spectacle relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux, seuls compétents pour modifier les règles constitutives du régime d'assurance chômage.
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