Jean-Claude Fruteau
Question N° 19083 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène grandissant d'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité est le fait de prendre délibérément l'identité d'une autre personne dans le but de réaliser des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales, accéder aux finances de la personne usurpée ou commettre en son nom un délit, ou accéder à des droits (indemnités sociales) de façon indue. Selon un sondage effectué par CSA au mois d'octobre 2012, 8 % des français, soit environ 400 000 personnes déclarent avoir été victimes d'une usurpation d'identité au cours des dix dernières années alors qu'elles n'étaient que 4 % en 2009. Cette forme de délinquance est en passe de devenir la deuxième infraction en France devant les cambriolages (333 338 en 2011). L'usurpation d'identité est devenue un marché clandestin avec notamment l'émergence de ce que les spécialistes qualifient de «pack identitaire». Ce «pack» regroupe plusieurs documents d'identité, en copie ou en originaux, et leurs corollaires administratifs, permettant ainsi d'usurper des identités avec des documents concordants et, dans certains cas, d'obtenir des délivrances indues auprès des administrations. Pour les personnes lésées par ces faussaires, il est très complexe de rétablir la véracité des faits. Certaines victimes se retrouvent ainsi dans des situations plus que délicates : interdiction bancaire, permis suspendu, prêts à rembourser, etc... Aussi, il souhaite connaître les moyens mis en œuvre pour endiguer ce phénomène.
Réponse émise le 30 juillet 2013
L'usurpation d'identité est devenue un délit de plus en plus fréquent. Les usurpations d'identité seraient le plus souvent commises pour tromper les banques, obtenir des aides sociales, un permis de conduire ou obtenir la nationalité française. Il n'existait pas de législation spécifique pour lutter contre ces actes malveillants et souvent traumatisants pour les victimes. C'est pourquoi le législateur a créé l'incrimination de l'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers (Art. 2 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, inséré au Code Pénal (art. 226-4-1)). Parallèlement, le ministère de l'Intérieur conduit des actions en amont et en aval pour prévenir et lutter contre l'usurpation d'identité. A titre préventif, un système d'alertes est animé par la mission de délivrance sécurisée des titres placée auprès du secrétariat général et le bureau de la fraude documentaire de la Direction Générale de la Police Générale (DGPN). Ainsi, le réseau des référents fraude des préfectures est informé des tentatives relevées par des agents en charge de l'instruction des demandes de titres (cni, passeport, titres de séjour ou permis de conduire) afin de permettre des signalements en interne et de déjouer d'éventuelles tentatives d'usurpation d'identité. Le système des « pack identitaire » (acte de naissance, justificatif de domicile) peut facilement être repéré et porté à la connaissance des agents instructeurs. Par ailleurs, la communication entre les mairies (services de recueil des demandes de titre) et les préfectures (services d'instruction et de délivrance) est essentielle pour signaler toute anomalie dans une demande de titre. Par ailleurs, les dossiers d'usurpation d'identité sont examinés à deux niveaux : en administration centrale, pour les dossiers d'usurpations pluri-départementales, en relation avec les services de préfectures ; par les préfets de départements depuis le 4 mai 2010, pour ce qui concerne les usurpations d'identité monodépartementales. En effet, il appartient aux services préfectoraux de diligenter les enquêtes judiciaires et administratives relatives à ces affaires. Enfin, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, le ministère de l'Intérieur et l'ANTS travaillent à la sécurisation des justificatifs de domicile par l'apposition d'un code barre 2 dimensions nommé 2D-DOC, système interopérable entre les différents partenaires. Proposé aux différents opérateurs, il est d'ores et déjà accepté par l'opérateur mobile SFR. Ce système permet de détecter les faux justificatifs de domicile présentés par les usagers à l'appui de leur demande.
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