Jean-Claude Fruteau
Question N° 19091 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 19 février 2013

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M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau permis de conduire entré en vigueur depuis le 19 janvier 2013. Suite à la transposition d'une directive européenne sur le permis de conduire (directive n° 2006/126 CE), les nouveaux permis adopteront un nouveau format (format carte bancaire) et un nouveau contenu. Cette uniformisation européenne répond à un triple objectif: lutter contre la fraude, garantir la libre circulation et améliorer la sécurité routière. Le renouvellement progressif des permis de conduire interviendra de manière progressive, les quelques 40 millions de permis de conduire devant être définitivement remplacés avant le 19 janvier 2033. Cependant, beaucoup d'automobilistes s'interrogent sur la gratuité ou non de ce remplacement. Aussi, il lui demande si le remplacement du permis de conduire sera gratuit ou s'il sera payant. S'il devait être payant, il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant du remplacement.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)