Yves Nicolin
Question N° 19102 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 19 février 2013
M. Yves Nicolin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure à suivre pour un centre de formation spécialisé en ramonage et fumisterie pour mettre en place une formation qualifiante de niveau V. Avec le développement du chauffage au bois, il devient indispensable de disposer de techniciens qualifiés pour proposer un entretien effectif des conduits de cheminée. Cela nécessite de mettre en place des formations qualifiantes notamment en région Rhônes-Alpes. Une société de sa circonscription souhaite mettre en place une formation qualifiante de niveau V ; il demande s'il peut lui indiquer quelle est la procédure à suivre pour ce centre de formation.
Réponse émise le 13 août 2013
L'activité de ramonage est réglementée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et par son décret d'application n° 98-246 du 2 avril 1998. Ces textes prévoient la détention d'un diplôme ou d'un titre d'un niveau égal ou supérieur à celui du CAP (diplôme de niveau V) pour justifier de la qualification professionnelle. A ce jour les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont les suivantes : - un titre de l'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat, le certificat technique des métiers de ramoneur (CTM arrêté du 2 juillet 2012) enregistré pour une durée de 5 ans. Cette certification est préparée à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) d'Alsace, de Haute-Savoie et prochainement du Nord-Pas-de-Calais ; - un titre de ramoneur fumiste du centre d'études et de formation pour le génie climatique et l'équipement technique du bâtiment, enregistré le 12 juillet 2010 pour une durée de 5 ans. Il est préparé à St Rémy-les-Chevreuse dans le département des Yvelines. Il n'existe donc pas de formation qualifiante de niveau V en Rhône-Alpes enregistrée au RNCP autre que celle proposée par la CMA de Haute-Savoie. Une société qui souhaiterait mettre en place une préparation à la certification de ramoneur devrait déposer une demande d'enregistrement auprès du correspondant régional de la commission nationale de certification professionnelle (CNCP) désigné par le préfet de région. Dans le cas présent, il conviendrait de saisir les services compétents du rectorat de l'académie de Grenoble. Toutes les informations relatives à ce sujet de la certification professionnelle ainsi que le dossier de demande d'enregistrement sont disponibles sur le site de la CNCP, www. cncp. gouv. fr.
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