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Rémi Pauvros
Question N° 19103 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés financières rencontrées par les structures du monde associatif œuvrant dans le domaine de l'aide à domicile. Depuis de nombreuses décennies, des organismes à but non lucratif (associations, centres communaux d'action sociale, mutuelles) interviennent au domicile des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap et des familles en difficulté. Ils jouent un rôle majeur pour bon nombre de concitoyens et sont des acteurs incontournables sur des territoires confrontés à une forte demande sociale, comme la Sambre-Avesnois. Aujourd'hui, force est de constater qu'une inégalité persiste entre les associations loi 1901 sans but lucratif et les organismes privés à but lucratif. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui visait à doubler le rythme de croissance de ce secteur pour créer 500 000 emplois dans les trois ans, la réduction des coûts et des prix, la simplification de l'accès aux services pour les particuliers et une professionnalisation du secteur à instaurer une concurrence mal régulée entre les associations sans but lucratif et les entreprises privées. Ces dernières se sont emparées des activités en tirant les prix vers le bas car elles n'ont pas, comme les associations, de convention collective à respecter. Conséquence de tout cela, le déficit des associations se creuse depuis plusieurs années et des inquiétudes naissent quant à leur avenir. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour permettre à ces associations de continuer à assurer leurs missions au service d'une population fragilisée et en forte attente.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Il convient de rappeler, concernant l'aide à domicile, que les entreprises ne réalisent que 10 % de l'activité du secteur alors qu'elles représentent le tiers des organismes qui interviennent au domicile. La simple lecture de ces chiffres relativise l'impact de celles-ci sur un secteur en croissance constante malgré les difficultés économiques car porté principalement par le vieillissement de la population. Par ailleurs les entreprises qui interviennent auprès de publics dits « fragiles » sont soumises à un agrément dont le cahier des charges garantit une qualité équivalente au régime de l'autorisation délivrée par les conseils généraux. Si dans le régime de l'agrément, le tarif initial de l'entreprise est libre, son évolution est ensuite encadrée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Enfin, la convention nationale collective pour les entreprises a été étendue. La principale explication aux salaires légèrement moindres versés par les entreprises relève tout simplement de la pyramide des âges. Les entreprises de création beaucoup plus récente que les associations ont en moyenne des salariés plus jeunes payés un peu moins cher. Il convient en outre de préciser que les entreprises sont soumises à la TVA ce qui n'est pas le cas des associations et que la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises a été compensée par la baisse de la taxe sur les salaires pour les associations. Le paysage réglementaire est donc complexe mais nullement défavorable au secteur associatif. D'ailleurs la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire clarifie le champ de l'ESS et met en place de nouveaux outils destinés à favoriser son développement. Il convient d'ajouter que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte depuis 3 ans un fonds de restructuration destiné aux structures intervenant dans le champ de l'aide à domicile et dont les associations ont largement bénéficié. Enfin, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement va permettre de redynamiser l'aide à domicile en réorganisant la gouvernance de ce secteur et en consolidant son financement. Les pouvoirs publics sont très attentifs à ce que le secteur de l'aide à domicile puisse poursuivre son développement de façon pérenne, dans l'intérêt de tous et notamment des plus fragiles. Ils ont le même niveau d'exigence envers tous les acteurs, quel que soit leur statut, en matière de qualité de service et de maîtrise des coûts.
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