Kléber Mesquida
Question N° 19160 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. En effet, comme beaucoup d'élus de zones rurales, il indique être confronté, chaque jour, à des inégalités territoriales alarmantes en matière d'accès au réseau de téléphonie mobile et, d'une manière générale, aux nouvelles technologies d'information et de communication. Cette véritable « fracture numérique » condamne bien évidemment certains territoires à perdre tout attrait pour ses habitants et toute attractivité pour les entreprises malgré des potentiels économiques parfois très importants. Cette situation est d'autant plus grave qu'il apparaît que les décideurs politiques locaux n'ont aucun pouvoir face aux opérateurs privés refusant d'investir dans leurs territoires. Le nouveau Gouvernement étant extrêmement attaché à la réduction des inégalités territoriales, il souhaiterait connaître ses intentions pour assurer une couverture intégrale du territoire français en téléphonie mobile en obligeant, notamment, les opérateurs privés, qui réalisent par ailleurs des bénéfices colossaux, à investir et s'organiser dans ce sens.
Réponse émise le 1er juillet 2014
Les opérateurs mobiles sont titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences grâce auxquelles ils peuvent déployer et proposer des services mobiles en France métropolitaine. Ces autorisations contiennent des obligations de couverture de la population. Ainsi, concernant la téléphonie mobile 2G, les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom ont l'obligation de couvrir 98 % de la population. Ces obligations de couverture sont remplies. En effet, L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) constate, dans son rapport sur la couverture et la qualité des services mobiles en France métropolitaine du 30 novembre 2012, qu'en téléphonie mobile 2G, Orange, SFR, et Bouygues Telecom couvrent respectivement 99,9 %, 99,6 %, 99,1 % de la population et respectent ainsi leurs engagements de couverture. Les zones blanches 2G (parties du territoire où aucun opérateur n'est présent) représentent 0,02 % de la population. Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'Etat, l'ARCEP, l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'Etat, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Au 31 mars 2013, il reste 147 communes à couvrir, 26 communes au titre du programme initial et 121 au titre du programme complémentaire. Le programme est donc réalisé à plus de 95 %. L'objectif est d'achever le programme d'ici la fin de l'année 2013. En téléphonie mobile 3G, les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile ont l'obligation de couvrir respectivement 98 %, 99,3 %, 75 % et 90 % de la population. L'ARCEP constate qu'Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile couvrent respectivement 98,5 %, 98,6 %, 94,8 % et 37,3 % de la population et respectent ainsi leurs engagements de couverture à date. SFR doit encore atteindre une couverture de 99,3 % de la population avant la fin 2013. Free Mobile, quant à lui, doit atteindre une couverture de 90 % de la population en 2018. Enfin, en téléphonie mobile 4G, les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom sont soumis, au titre de leurs autorisations dans la bande 800 MHz, aux obligations de couverture suivantes : - 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici 2027 (98 % d'ici 2024) ; - 90 % de la population de chaque département devront être couverts d'ici 2024 et 95 % en 2027, conformément à l'engagement d'aménagement numérique du territoire volontairement souscrit par tous les lauréats ; - une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins densément peuplées du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain), sera soumise à des obligations de couverture renforcées : 40 % d'ici 2017 et 90 % d'ici 2022 ; - une obligation de mutualisation de réseaux et de fréquences pour tous les opérateurs dans les communes du programme « zones blanches » en vue de couvrir les centres-bourgs en 2027 ; Concernant la bande 2,6 GHz, les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile devront couvrir 25 % de la population métropolitaine d'ici 2015, 60 % d'ici 2019 et 75 % d'ici 2023. Lors de la conférence du plan France très haut débit (THD), la ministre Fleur Pellerin a indiqué que les programmes « zones blanches » devraient faire l'objet d'un bilan dans les prochains mois, afin notamment d'étudier les demandes résiduelles de nos concitoyens. La couverture de ces zones devra en tout état de cause faire l'objet d'une concertation préalable avec les élus et les opérateurs, afin d'apporter des solutions pleinement opérationnelles.
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