Véronique Massonneau
Question N° 1919 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 31 juillet 2012
Mme Véronique Massonneau alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'attribution d'une subvention au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves, dans la Vienne, a fait la demande de cette subvention en mai 2011, dans l'optique de la réimplantation d'une activité de boucherie-charcuterie. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes a accusé réception de cette demande, tout en affirmant que la décision reposait sur le ministère. La subvention FISAC étant indispensable à l'attribution d'une autre subvention, le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), le maire de la commune de Saint-Jean-de-Sauves se retrouve bloqué dans ses démarches. En outre, la date limite pour les dossiers d'attribution de la subvention Feader est fixée au 31 juillet 2012. Il est donc urgent de trouver une solution. C'est pourquoi elle souhaite qu'elle intervienne dans ce dossier.
Réponse émise le 23 octobre 2012
Cette demande de subvention a fait l'objet d'une instruction au plan local par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, à l'issue de laquelle elle a été transmise à la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services qui a procédé à son examen. Les dossiers présentés au titre du FISAC pouvant également donner lieu à des financements européens sont examinés et traités avec une attention particulière. L'allongement des délais d'instruction qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1570 dossiers en 2011 contre 783 en 2008) qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC ont diminué (60 M€ en 2008, 42 M€ en 2012), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC. Ceci a provoqué de nombreux dysfonctionnements dans la procédure d'attribution des subventions, au premier rang desquels figurent des délais d'octroi de subvention anormalement longs que les services tentent de réduire, notamment en résorbant le stock des demandes déposées en 2011, voire en 2010. Dans ce contexte particulièrement difficile, une évaluation complète du FISAC est en cours, qui devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits. Les pouvoirs publics s'attacheront à ce que dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, ces financements indispensables au dynamisme économique des territoires puissent être préservés.
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