Marc Goua
Question N° 19196 au Ministère du budget
Question soumise le 19 février 2013
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les acquisitions intracommunautaires de véhicules motorisés. L'achat d'un véhicule motorisé hors taxe de plus de six mois et ayant effectué plus de 6 000 km au sein de l'Union européenne par l'intermédiaire d'une société basée dans un pays de l'Union européenne permet à de nombreux mandataires automobiles d'échapper au paiement de la TVA en France. La société intermédiaire délivre à l'acheteur une facture mentionnant que le véhicule a été vendu selon la 7e directive européenne et ayant été assujetti à la TVA dans le pays d'origine. Ce document permet d'obtenir un quitus de TVA pour échapper au paiement de la TVA en France. Le Conseil d'État a rendu un arrêt en juillet 2004 précisant que le quitus de TVA est un document à caractère déclaratif ne pouvant faire l'objet d'un refus de délivrance. Ce phénomène est responsable d'une perte fiscale pour l'État français et fragilise les réseaux de vente de véhicules motorisés d'occasion implantés sur le territoire français. Aussi, il lui demande les éventuelles évolutions envisagées vis-à-vis de la délivrance du quitus de TVA concernant les véhicules motorisés d'occasion acquis au sein de l'Union européenne.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La lutte contre la fraude fiscale est une priorité du Gouvernement et il partage pleinement la préoccupation de l'auteur de la question à l'égard des pratiques frauduleuses constatées en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge dans le secteur des véhicules d'occasion. La direction générale des finances publiques (DGFiP) mène une action volontariste dans ce domaine. La détection des anomalies se fait notamment dès l'examen de la demande de certificat fiscal aux fins d'immatriculation d'un véhicule. Celui-ci n'est délivré par le service des impôts des entreprises qu'après le contrôle des justificatifs présentés par l'acquéreur (factures, précédent certificat d'immatriculation...). La délivrance du quitus ne vaut en aucun cas prise de position formelle sur le régime TVA applicable à l'opération qui peut toujours être remis en cause dans le cadre d'un contrôle ultérieur. La DGFiP met en oeuvre l'ensemble de ses procédures de contrôle à l'encontre de ce type de fraude : enquêtes, procédures de visite et de saisie, contrôles de comptabilité de mandataires ou négociants automobiles. Au plan pénal, 71 plaintes pour fraude fiscale ou escroquerie ont ainsi été déposées en 2012. Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre ces fraudes, la DGFiP a systématiquement recours à l'assistance administrative, à destination des Etats de provenance des véhicules. Une coopération accélérée, entre Etats membres de l'Union européenne sur les opérateurs suspects en matière de fraude à la TVA dans le commerce intracommunautaire des véhicules d'occasion, a en outre été mise en place dans le cadre du dispositif EUROFISC, opérationnel depuis le 1er janvier 2011. Afin de mieux recouvrer la taxe éludée due en France, un mécanisme de solidarité en paiement de la TVA a été adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012. Ce dispositif, mis en place à compter du 1er janvier 2013, permet de rendre solidairement redevable de la TVA tout sous-acquéreur d'un véhicule d'occasion qui savait ou ne pouvait ignorer qu'il participait à un montage frauduleux, à l'instar du dispositif existant en matière de fraude carrousel.
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