Jean-Luc Bleunven
Question N° 19200 au Ministère de l'économie
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean-Luc Bleunven attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du taux de TVA en matière de billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture. Dans le cadre du crédit d'impôt compétitivité et emploi, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA, et de faire basculer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014. La billetterie des sites de loisirs et culturels a toujours été placée dans la catégorie des taux réduits et la création d'un taux intermédiaire à 10 % suscite aujourd'hui un trouble profond parmi les exploitants. Une telle augmentation sur des établissements non délocalisables viendra pénaliser une clientèle majoritairement française et provinciale, et pourrait être par ailleurs considérée comme une stigmatisation des loisirs des classes populaires déjà très impactées par la crise. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend maintenir un taux réduit de 5,00 % de TVA pour la billetterie des sites de loisirs et de culture dans la nouvelle configuration de la TVA.
Réponse émise le 9 avril 2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Cette restructuration participe au financement du crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE). Les évolutions de taux pour certains biens ou services ne sont envisageables qu'à condition que le rendement global de la réforme soit maintenu. Des travaux sont en cours au Parlement, sous l'impulsion de Christian Eckert et Thomas Thevenoud pour instruire ces évolutions éventuelles. Le Gouvernement sera très attentif à leurs conclusions.
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