Jean Lassalle
Question N° 19202 au Ministère du budget
Question soumise le 19 février 2013
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes partagées par les artisans du bâtiments au sujet de l'augmentation de la TVA applicable à leurs activités et des récentes mesures du budget pour 2013 et lui demande quelles décisions il compte mettre en œuvre afin de répondre aux interrogations des professionnels du secteur.
Réponse émise le 7 mai 2013
Les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance. Parmi celles-ci la création de la Banque publique d'investissement (BPI), exclusivement consacrée au financement et à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et des entreprises de taille intermédiaire. La BPI devient le principal interlocuteur en région pour les entrepreneurs souhaitant accéder au crédit et le maillage de financements, jugé trop complexe à l'heure actuelle, se voit donc simplifié par la logique du « guichet unique ». En matière d'activité du secteur du bâtiment, le Gouvernement entend mettre en oeuvre les mesures permettant d'atteindre l'objectif de construction de 500 000 logements par an. La loi relative à la mobilisation du foncier en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social entre dans ce cadre, d'une part, par la mobilisation du foncier de l'Etat et de certains opérateurs au profit de la réalisation rapide de logements, notamment sociaux, et d'autre part, par le renforcement de l'obligation faite aux communes de réaliser des logements sociaux pour atteindre une part de 25 % du parc de résidences principales (20 % dans les zones moins tendues). Cette disposition conduira les collectivités à investir davantage dans les opérations de logements accessibles à tous, aux côtés des bailleurs sociaux. Ces mesures s'ajoutent à l'engagement déterminé de l'Etat en faveur du logement social pour permettre d'atteindre un objectif annuel de 150 000 logements sociaux, contre 100 000 réalisés en 2012. La loi de finances pour 2013 institue également un nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, qui vise à soutenir la création de logements neufs, destinés à la location à des loyers inférieurs au prix du marché, sous condition de ressources des locataires. Un nouveau projet de loi sur le logement et l'urbanisme sera prochainement présenté au conseil des ministres, qui devra notamment donner de nouvelles bases aux politiques foncières et urbaines locales, au service d'une accélération de la construction et de la qualité urbaine. Conformément à l'engagement du Président de la République, le taux de TVA sur les travaux lourds en matière de logement social sera abaissé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014. L'ensemble de ces mesures est de nature à favoriser l'activité du secteur du bâtiment dans les prochains mois tout comme le relèvement du plafond du livret A et celui du livret du développement durable. Il a été porté, au 1er janvier 2013, respectivement à 22 550 € et à 12 000 €. Cette réforme de l'épargne des ménages français doit permettre de financer les organismes HLM et les collectivités locales à un coût raisonnable, tout en garantissant le pouvoir d'achat de l'épargne populaire. En parallèle, les travaux sur le plan de rénovation thermique des logements ont été engagés, en liaison avec les professionnels, et doivent aboutir dans les mois à venir. Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi met progressivement en oeuvre un allègement de 20 Mds€ par an du coût du travail, avec un allègement de 10 Mds€ dès la première année, et de 5 Mds€ supplémentaires chacune des deux années suivantes. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) vise à promouvoir les recrutements et à réduire de coût de l'emploi salarié. Quant aux indépendants sans salarié, ils bénéficient d'ores et déjà d'un niveau de prélèvements sociaux généralement plus avantageux que celui qui pèse sur un salarié. Le pacte pour l'artisanat s'inscrit, pour les entreprises artisanales, en complément des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Leurs besoins spécifiques justifient la mise en oeuvre d'une série d'actions correspondant à sept enjeux essentiels pour leur développement et leur compétitivité. Parmi celles-ci l'accès au financement des très petites entreprises sera facilité dans le cadre de l'élaboration de la doctrine d'intervention de la BPI, notamment au titre du partenariat existant entre OSEO et la Société de caution mutuelle de l'artisanat et des activités de proximité (SIAGI) et du nouveau dispositif de soutien à la trésorerie. Pour sécuriser davantage le patrimoine personnel de l'artisan, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sera simplifié et fiabilisé. Enfin, le Gouvernement soutiendra les entreprises artisanales pour les rendre plus compétitives dans leur environnement : elles seront incitées à se regrouper pour mieux répondre à la commande publique, les pôles d'innovation pour l'artisanat et les petites entreprises seront dynamisés et le soutien à l'export sera renforcé. Les relations de sous-traitance seront également sécurisées pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d'ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particulière sera accordée au soutien du secteur du bâtiment dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, et associant les organisations professionnelles du bâtiment et les ministères concernés, qui sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur.
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