Avi Assouly
Question N° 19204 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 19 février 2013
M. Avi Assouly rappelle à M. le ministre des affaires étrangères qu'en accueillant de cette façon un État, qui a connu la guerre il y a peu, l'Union a fait de l'adhésion de la Croatie une adhésion exemplaire et ouvre la voie à l'adhésion des autres pays des Balkans. Cependant, il lui demande si le modèle croate est facilement transposable aux autres pays des Balkans sur le plan économique, politique ou encore religieux.
Réponse émise le 19 mars 2013
L'adhésion prochaine de la Croatie à l'Union européenne marquera l'aboutissement d'un processus long de plus de sept ans qui, incontestablement, aura été plus exigeant que celui appliqué lors des élargissements précédents. L'accroissement du nombre de chapitres de négociation (qui est passé de 31 à 35, dont le nouveau chapitre 23 « pouvoirs judiciaires et droits fondamentaux », spécifiquement créé afin mieux préparer le pays candidat dans le domaine de l'état de droit) et l'instauration des critères d'ouverture et de clôture pour chacun de ces chapitres ont notamment permis de s'assurer des progrès effectifs du pays candidat dans chaque pan de l'acquis communautaire. Avec cette adhésion, la Croatie montrera également la voie à suivre aux Balkans occidentaux et confirmera que si les réformes nécessaires sont effectuées, la perspective d'adhésion des pays de la région, ouverte en 2000 à Zagreb, sous présidence française de l'Union européenne, constitue bien une réalité. Car l'Albanie, la Serbie, l'ancienne république yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et le Kosovo partagent avec la Croatie du début des négociations en 2005, à des degrés divers, certaines contraintes et caractéristiques similaires : transition d'un régime politique autoritaire à un système démocratique, passage d'une économie administrée à une économie de marché, faiblesses de l'Etat de droit et persistance des trafics en tous genres, expérience (pour certains) d'un conflit armé. La Croatie est parvenue à affronter ces défis et à s'approprier les exigences posées par l'Union européenne. En ce sens, son expérience peut constituer une source d'inspiration pour les autres pays des Balkans occidentaux candidats, ou candidats potentiels à l'adhésion En parallèle, l'Union européenne a posé, avec le soutien actif de la France, un certain nombre de principes clés encadrant le processus d'élargissement. Parmi ceux-ci figure le principe de la progression de chaque pays candidat sur la base de ses mérites propres. Les exigences posées par l'Union doivent ainsi s'adapter aux particularités de chaque pays afin, au-delà des similitudes, d'accompagner de manière aussi individuelle que possible le long processus de transformation préalable à toute adhésion. Dès lors, pour chacun des pays balkaniques candidats à l'adhésion ont été posées des exigences ciblées et spécifiques à leur contexte politique, institutionnel et économique propre. En outre, l'Union européenne s'est efforcée de tirer les enseignements des précédentes vagues d'élargissement et d'adapter son approche pour obtenir de meilleurs résultats. C'est cette exigence de rigueur et de performance qui a conduit les Etats membres à adopter, en décembre 2011, le principe d'une nouvelle approche en matière de négociations d'adhésion. Cette nouvelle approche, qui a été mise en oeuvre pour la première fois avec le Monténégro, repose sur le constat que la France doit aborder le plus en amont possible les questions relatives à l'Etat de droit, afin de permettre à chaque pays candidat concerné d'adopter les réformes nécessaires et d'évaluer leurs résultats concrets. En pratique, cette nouveauté par rapport aux négociations menées avec la Croatie conduira à ouvrir les chapitres de négociation 23 (justice et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) au début des négociations et à ne les clore qu'en toute fin du processus. Reste qu'au delà des particularités de chaque pays dans leur rapprochement européen, la prochaine adhésion de la Croatie confirme le fait que la perspective européenne offerte est tangible et à portée de main, dès lors que l'ensemble des conditions posées sont remplies et mises en oeuvre. C'est ce modèle, fondé sur le respect effectif des critères et l'appropriation de l'objectif d'adhésion, que la France cherche à promouvoir.
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