Nicolas Sansu
Question N° 19207 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 19 février 2013
M. Nicolas Sansu attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le désengagement de l'État pour l'instruction des permis de construire en particulier dans le département du Cher. En effet, la préfecture du Cher n'est plus en mesure de fournir un service d'appui gratuit aux petites communes dans des instructions de permis de construire. Et pour cause, il y a quatre ans, 30 fonctionnaires instruisaient les permis de construire, en 2012 ils n'étaient plus que 22, en 2013 ils seront 18, et probablement 4 postes seront supprimés en 2014. Ces conséquences découlent des choix politiques du précédent gouvernement avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques, véritable atteinte aux services publics de proximité. Ce choix semble se poursuivre avec le plan de modernisation de l'action publique dont le résultat est identique. Ce désengagement de l'État, sans contrepartie, sanctionne durement les collectivités locales déjà fragilisées par les baisses successives des dotations de l'État. Il leurs est impossible de financer de nouvelles dépenses d'autant plus pour un service qui était jusqu'alors gratuit. De plus, cela conduit à l'augmentation des permis de construire tacites en l'absence de réponse de l'administration faute d'instruction. Il lui demande de rétablir les moyens en personnel des services de l'État chargés de l'instruction des permis de construire pour continuer d'assurer la mission de conseil auprès des collectivités. Il lui demande quelles sont ses intentions.
Réponse émise le 15 octobre 2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (autorisation droit du sol), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants), en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes ; d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine, adoptée par l'Assemblée nationale, d'un établissement public, le CEREMA, regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.