Carlos Da Silva
Question N° 19215 au Ministère des familles
Question soumise le 26 février 2013
M. Carlos Da Silva attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la notion de famille contenue dans la constitution de dossiers administratifs. Actuellement, lorsqu'un étranger fait une demande de régularisation, il lui faut renseigner son statut marital et s'il ou elle a des enfants. En définitive, ce modèle familial traditionnel semble encore aujourd'hui constituer la vision idoine de la famille telle qu'on l'entend dans l'administration française. Or, à l'heure où le Parlement débat du mariage pour toutes et tous et proposera bientôt d'examiner une loi qui permettra de réinterpréter la notion même de famille, la vision réductrice en cours dans l'administration française contraste négativement. Il lui demande donc si des évolutions en ce sens sont envisagées dans les formulaires et dossiers administratifs.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le décret no 2013-429 du 24 mai 2013 a tiré les conséquences de la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L'adoption de cette loi a rendu nécessaire l'adaptation de certaines dispositions du code de procédure civile et a conduit à la mise à jour de diverses dispositions relatives au droit des personnes et de la famille. Ainsi, les documents administratifs ont été actualisés pour prendre en compte ces évolutions sociétales et réfléter la diversité des modèles familiaux.
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