Éric Alauzet
Question N° 19223 au Ministère des affaires européennes
Question soumise le 26 février 2013
M. Éric Alauzet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les priorités données à la future programmation européenne 2014-2020 pour la Politique agricole commune. Dans ce cadre, il attire son attention sur la possible « régionalisation » du deuxième pilier de la PAC, qui pourrait s'avérer défavorable à l'égard des petites régions n'ayant pas les moyens suffisants pour apporter les cofinancements nécessaires à la mobilisation des fonds européens. Cette mesure risquerait d'être doublement inéquitable, en limitant les « effets de levier » des fonds européens aux seules régions suffisamment pourvues pour pouvoir en bénéficier. En particulier, il attire son attention sur la pérennité des aides à la modernisation des exploitations agricoles. Ces aides sont en effet vitales dans les régions où le nombre d'installations continue d'augmenter, et où la modernisation est nécessaire pour satisfaire aux exigences écologiques qui doivent aujourd'hui s'imposer aux agriculteurs (cf. la question d'Éric Alauzet au ministre de l'agriculture lors de la discussion budgétaire concernant le budget de l'agriculture). Il lui demande si, dans le cas où la régionalisation de la mise en œuvre et de la gestion de la future PAC était retenue, il envisage d'une part de maintenir les aides à la modernisation des exploitations agricoles ; et d'autre part, s'il envisage un mode de gouvernance susceptible de corriger les effets inéquitables qui pourraient apparaître dans la répartition des crédits européens, de manière à garantir la cohésion territoriale, économique et environnementale.
Réponse émise le 4 juin 2013
Dans le cadre de la négociation du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne, les autorités françaises se sont attachées à défendre une politique agricole forte qui puisse répondre aux défis de la sécurité alimentaire, du respect de l'environnement et de la viabilité économique de nos exploitations agricoles. Lors du Conseil européen des 7-8 février, le Président de la République a obtenu la préservation de l'enveloppe financière allouée à la France au titre de la PAC. Les fonds qui seront versés à nos agriculteurs ont ainsi été stabilisés en euros courants pour les aides directes, et augmenteront pour le développement rural, ce qui permettra de faire davantage pour la diversité de notre agriculture. S'agissant des paiements directs (1er pilier) qui incluent l'aide découplée ainsi que certains soutiens couplés aux productions, il est primordial de maintenir leur rôle central afin de soutenir et de stabiliser le revenu des agriculteurs. La France souhaite que les États membres aient la possibilité de conserver une flexibilité nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires, et de tenir compte de la situation particulière de certains secteurs. L'orientation générale dégagée au Conseil (Agriculture) des 18 et 19 mars va dans ce sens, en laissant une marge de manoeuvre importante aux Etats membres. Cette position continuera à être défendue par les autorités françaises dans le cadre des trilogues qui se tiendront entre la présidence irlandaise du Conseil, les rapporteurs du Parlement européen et la Commission. En ce qui concerne, par ailleurs, le soutien au développement rural (2e pilier) dont relèvent notamment les aides à l'installation, les aides à la modernisation des exploitations agricoles ou les mesures agro-environnementales, le gouvernement s'est engagé - au plan national - à confier un rôle clef aux régions dans la gestion de ces politiques, dans un cadre qui permettra de garantir une cohérence nationale. En effet, au regard de sa proximité avec les territoires et du rôle pilote des régions en matière de développement économique et d'aménagement du territoire, le niveau régional est l'échelon approprié pour impulser des dynamiques locales agricoles, agroalimentaires et forestières. Le gouvernement veillera toutefois à ce que le futur dispositif assure une égalité de traitement et une solidarité nationale vis-à-vis de certains publics cibles (par exemple les jeunes agriculteurs) ou de certains territoires, notamment les zones de montagne et les zones défavorisées.
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