Chantal Guittet
Question N° 19224 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 février 2013
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme du Plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Si cette réforme était nécessaire afin de fournir une nouvelle base juridique au Fonds suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, elle n'est pas sans susciter des inquiétudes. Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), placé au sein du Fonds social européen (FSE) et soumis aux règles de la politique de cohésion, verra d'abord ses missions élargies, laissant craindre un saupoudrage des aides au dépend de l'aide alimentaire. Le principe du co-financement pourrait, ensuite, remettre en cause l'affectation des aides dans la région les plus pauvres de l'Union alors que, par ailleurs, le risque sera réel de voir les fonds non affectés par les états utilisés à d'autres fins. Enfin, alors que cette réforme va rendre plus complexe l'octroi des aides dans un contexte de besoins croissants des associations, il apparaît essentiel que leur montant soit maintenu au niveau antérieur (3,5 milliards d'euros sur la période 2007-2013). Or les membres du Conseil européen sont tombés d'accord sur une somme de 2,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, certes plus élevée que la proposition de la Commission (2,1 milliards) mais bien en deçà des demandes des associations. Ainsi, l'enveloppe allouée à l'aide alimentaire devrait être, une fois le budget adopté par le Parlement de l'UE, en baisse de 142 millions d'euros par an. Cette réduction drastique des aides va peser sur la situation des banques alimentaires. À partir de 2014, en France, près de la moitié des 130 millions de repas pourraient ne plus être distribués. Dans un contexte de crise où la pauvreté s'étend, elle aimerait savoir ce qu'il entend faire pour préserver l'aide alimentaire dont dépendent plusieurs millions de nos concitoyens.
Réponse émise le 12 mars 2013
Le ministre en charge de l'agriculture tient à rappeler, en accord avec le souhait exprimé par le Président de la République, le soutien de la France à un mécanisme européen en faveur des plus démunis. La crise actuelle est suffisamment grave pour qu'une telle aide, essentielle pour de nombreuses associations caritatives et leurs bénéficiaires, ne soit pas supprimée mais soit au contraire confortée. Le compromis politique dégagé en 2011 n'a permis qu'une prorogation temporaire de ce programme européen. Il a en effet été acté que celui-ci ne perdurerait, dans sa forme actuelle, que jusqu'au 31 décembre 2013. En ce sens, il faut saluer l'initiative de la Commission européenne de créer un nouvel instrument, le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui permettra de conserver une aide européenne aux personnes les plus démunies. Les modalités de fonctionnement de ce fonds, qui émanera du budget de la politique sociale européenne, sont en cours de discussion dans les instances européennes. Le Gouvernement sera, à cette occasion, vigilant sur l'importance, bien identifiée par la Commission européenne, de réaffirmer la vocation avant tout alimentaire de cet outil. Au-delà de cet élément, il était nécessaire d'assurer les ressources de ce nouveau fonds, en sécurisant une dotation suffisante dans le cadre des négociations sur le budget européen. A cet égard, le compromis trouvé par les chefs d'État et de Gouvernement lors du Conseil européen des 7 et 8 février derniers sur les perspectives financières 2014-2020 constitue une double victoire : - d'une part, la poursuite d'une aide européenne aux plus démunis est confirmée au-delà de 2013, malgré les réticences de certains Etats membres ; - d'autre part, le budget alloué à cette politique est maintenu à hauteur de la proposition initiale de la Commission (2,5 Milliards d'euros), et n'est donc pas affecté par les demandes de coupes exprimées par certains pays de manière récurrente. Ces deux éléments témoignent d'une volonté politique forte des chefs d'État et de Gouvernement, et plus particulièrement du Président de la République français qui a récemment rappelé, lors de son discours du 5 février devant le Parlement européen, la nécessité que le budget soutienne les Européens les plus fragiles et les plus exposés à la crise, y compris sur l'enjeu du programme d'aide aux plus démunis qui, selon le Président de la République, devait être non seulement préservé, mais correctement doté. Les objectifs qu'il avait fixés sont donc atteints.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.