Pascale Crozon
Question N° 19227 au Ministère des affaires étrangères
Question soumise le 26 février 2013
Mme Pascale Crozon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la pérennité du programme européen d'aide au plus démunis. Malgré les nombreux appels du monde associatif européen et notamment, en France, des banques alimentaires, de la Croix-Rouge française, des Restos du cœur et du Secours populaire français, les chefs d'État européens ne sont toujours pas parvenus à s'accorder sur le cadre budgétaire européen 2014-2020 et notamment sur la survie du PEAD, corollaire à ces négociations du Conseil européen. Aujourd'hui, plus de 18 millions d'Européens bénéficient du bénéfice de ces fonds et risquent d'être délaissés pour les sept années à venir, avec toutes les conséquences désastreuses que cela entraînera. L'aide alimentaire est bien ce "marchepied" qui permet à ces associations de créer les conditions nécessaires à ce que chaque personne en grande difficulté trouve les moyens de ne plus subir et renoncer à ses droits mais puisse devenir acteur de son propre développement, et à son tour agir, pour soi-même et pour autrui. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle stratégie le Gouvernement entend déployer afin de pérenniser pour la période 2014-2020 le dispositif du PEAD et convaincre que l'aide alimentaire n'est pas une question subsidiaire, qui devrait être confiée uniquement à la responsabilité de chaque État.
Réponse émise le 19 mars 2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'Etat ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Comme le souhaitait la France, ce compromis inclut un accord sur l'enveloppe financière à allouer au fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il s'agit en effet d'un important sujet de satisfaction pour la France. a) Sur le principe, un tel accord n'était pas acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs Etats membres au nom de la subsidiarité. Ces mêmes Etats s'étaient opposés à la prolongation du PEAD en 2012 et 2013 après la décision du tribunal de l'Union européenne en avril 2011. Ce n'est qu'à l'issue de négociations difficiles au sein du Conseil qu'un accord politique avait finalement été trouvé en décembre 2011, pour permettre la poursuite du programme d'aide en 2012 et 2013 et autoriser son financement à hauteur de 500 millions d'euros par an : cet accord politique reposait cependant sur la perspective d'un arrêt définitif du programme au 31 décembre 2013. L'accord que vient de trouver le Conseil européen des 7 février 2013 ouvre au contraire la perspective d'une prolongation d'un programme d'aide pour les sept années à venir. b) La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée de 2,1 milliards d'euros, comme l'envisageait la boîte de négociation de novembre 2012, à 2,5 milliards, conformément à la proposition initiale de la Commission européenne. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le Président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'Etat ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en oeuvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
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