Thierry Benoit
Question N° 19242 au Ministère de la réforme de l'État
Question soumise le 26 février 2013
M. Thierry Benoit alerte Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mutualisation des services publics. Le Gouvernement souhaite intégrer un volet dédié aux services publics dans le futur projet de loi sur la décentralisation et la modernisation de l'action publique. Ce volet devrait permettre de lever les obstacles freinant les mutualisations des services offerts à la population, et devrait également prendre en compte les mutualisations avec les services privés. Cette annonce est une bonne nouvelle pour les territoires ruraux et les associations d'élus se réjouissent que des mutualisations soient enfin envisagées dans leurs territoires. Cependant, les élus s'inquiètent des modalités de financement prévus pour ces projets. Le Gouvernement souhaiterait flécher les crédits actuels de la dotation d'équipement des territoires ruraux; Une partie des fonds, environ 8 % soit 40 millions d'euros, serait ponctionnée sur la DETR afin d'assurer le financement de la mutualisation des services publics. Cette nouvelle coupe dans le budget des territoires ruraux creuse un peu plus les inégalités entre nos territoires et met en péril le financement de nos milieux agricoles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte prendre d'autres mesures afin d'assurer le financement de ce projet de mutualisation des services publics sans occasionner de nouvelles coupes dans les dotations de nos territoires ruraux.
Réponse émise le 7 mai 2013
A l'occasion des trois projets de loi concernant la décentralisation et la modernisation de l'action publique, déposés au Sénat le 10 avril 2013, le Gouvernement a écarté l'idée de « flécher » une partie de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le financement de certaines structures. En effet, il n'est pas souhaitable d'utiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour le financement pérenne de dépenses de fonctionnement courant, la DETR ayant vocation à financer des opérations d'investissement. Dans le contexte budgétaire actuel, il est indispensable que l'Etat continue à soutenir l'investissement public local. En effet, celui-ci contribue à l'activité économique et à l'emploi en même temps qu'il améliore les conditions de vie de nos concitoyens. La répartition de la DETR relève, dans chaque département, du représentant de l'Etat et d'une commission d'élus dans le cadre de leurs attributions respectives.
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