Jacques Valax
Question N° 19244 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 26 février 2013
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins 4 mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure. Les anciens combattants de l'armée française ayant au moins 4 mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, jour de l'Indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte d'ancien combattant. Hors, un risque d'ordre militaire existe en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Il en est de même pour les soldats ayant participé à des opérations extérieures. Les critères d'attribution de la carte d'ancien combattant ne semblent plus aujourd'hui correspondre aux engagements actuels de nos Forces militaires, les conditions devenant trop complexes et restrictives. Pourtant, ces soldats sont engagés dans des risques d'ordre militaire dans un contexte de terrorisme, inter position entre faction rivale armée sur les territoires où ils sont engagés. Il apparaît donc important d'appliquer un traitement égalitaire dans l'attribution de la carte du combattant pour l'ensemble des générations du feu et de mettre fin à une discrimination qui lèse une partie du monde de combattant notamment les plus jeunes. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 2 juillet 2013
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. En tout état de cause, l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins 4 mois de présence en Algérie jusqu'au 1er juillet 1964 reviendrait à considérer que l'état de guerre en Algérie aurait continué jusqu'à cette date, ce qui est contraire à la vérité historique. De plus, une telle évolution aurait pour conséquence de dénaturer la valeur même de la carte du combattant en la déconnectant des actions de combat et des périodes de guerre. Lors des débats portant sur le projet de loi de finances pour 2013, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a indiqué toutefois qu'il était favorable à une extension des droits à la carte du combattant pour les militaires justifiant d'un séjour de 4 mois en Algérie incluant la date du 2 juillet 1962, ce qui impose que leur séjour ait commencé antérieurement à cette date. La situation budgétaire globale, des plus contraintes, n'a pas permis d'inscrire cette mesure au budget des anciens combattants pour 2013. Cependant, le ministre délégué a affirmé qu'elle figurera au nombre des sujets à examiner en priorité pour 2014. Il est rappelé toutefois que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du CPMIVG, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Par ailleurs, le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 et son décret d'application n° 93-1079 du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 253 ter et R. 224 E du CPMIVG. Dans le cadre des OPEX, et en l'absence de texte définissant spécifiquement les actions de feu et de combat, les critères antérieurement retenus pour l'Afrique du Nord étaient initialement utilisés, à l'exclusion de la durée de présence. Toutefois, ces critères établis pour répondre aux particularités de la guerre d'Algérie, se trouvait en complet décalage avec la réalité des activités d'interposition ou de maintien de la paix qui forment l'essentiel des opérations des forces françaises depuis 1992. Aussi, eu égard aux conditions contemporaines d'engagement des forces françaises et à leur dangerosité, le dispositif réglementaire concernant l'attribution de la carte du combattant au titre des OPEX a-t-il évolué en 2010 avec le décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 modifiant l'article R. 224 du CPMIVG pour introduire la notion de danger caractérisé au cours d'opérations militaires. En application de ces dispositions, l'arrêté du 10 décembre 2010, publié au Bulletin officiel des armées du 23 décembre 2010, dresse la liste des actions qui se sont déroulées au cours de ces opérations militaires terrestres, navales et aériennes et qui constituent des actions de feu ou de combat propres aux OPEX. Désormais, certaines actions ne requérant pas nécessairement l'usage du feu, mais constituant par elles-mêmes un danger caractérisé (contrôle de zone, intervention sur engin explosif, mine, piège ou munition, recherche, sauvetage et récupération au combat, évacuation sanitaire, évacuation de personnes, contrôle de foule, action de renseignement, protection d'espaces maritimes, ravitaillement en vol, PC volants, etc.), peuvent être prises en compte pour la qualification des unités combattantes. Les militaires servant en OPEX peuvent donc désormais se voir attribuer la carte du combattant sur la base de critères adaptés aux conflits contemporains.
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