Monique Rabin
Question N° 19246 au Ministère du travail
Question soumise le 26 février 2013
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la considération de la carte d'ancien combattant en tant que carte d'identité pour l'inscription au pôle emploi. Depuis un arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, seules la carte d'identité nationale, le passeport, la carte d'invalide civil ou militaire et l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail permettent de justifier de l'identité des demandeurs d'emploi. L'honneur de nos anciens combattants n'est donc plus pris en compte alors que l'arrêté du 24 septembre 1998 indiquait que la carte d'ancien combattant, délivrée par le ministère de la défense en reconnaissance des services rendus à la Nation, faisait partie des pièces justificatives d'identité y compris pour l'accès au vote, étant entendu que sur ce document figure une photo d'identité. Elle lui demande donc d'agir dans le sens de l'universalité des documents d'identité.
Réponse émise le 17 septembre 2013
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ajout de la carte d'ancien combattant à la liste des pièces d'identité justificatives nécessaires à l'inscription à Pôle emploi. Tout d'abord, il convient de rappeler que cette exigence résulte de dispositions règlementaires. En effet, en application de l'article R. 5411-3 du code du travail : « pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettent au demandeur d'emploi de justifier de son identité (...) ». Conformément à ces dispositions, l'arrêté du 24 novembre 2008 établit la liste des documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité. Selon l'article 1er de cet arrêté, il s'agit de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, de la carte d'invalide ou militaire avec photographie, en cours de validité, de l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Il convient de rappeler que pour la délivrance de la carte du combattant, la fourniture d'un certain nombre de pièces à joindre à la demande (formulaire Cerfa n° 10858*01) est indispensable. Ces pièces incluent notamment, pour les demandeurs de nationalité française, une photocopie de la pièce d'identité et, pour les demandeurs de nationalité étrangère résidant en France, une photocopie du titre de séjour en cours de validité. Dès lors, un ancien combattant souhaitant être inscrit à Pôle emploi a nécessairement justifié au préalable de son identité pour l'obtention de la carte de combattant au moyen de l'une des pièces mentionnées à l'arrêté du 24 novembre 2008 précité. Dans ces conditions, il ne semble pas nécessaire d'ajouter une nouvelle pièce justificative d'identité pour l'inscription à Pôle emploi à celles déjà existantes. En outre, par un arrêté du 29 mai 2013, la condition de validité des pièces n'est plus imposée.
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