Jean-Jacques Urvoas
Question N° 19256 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 26 février 2013

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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves problèmes de financement rencontrés par les associations d'aide aux victimes. Afin de sortir de l'impasse, l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) réclame depuis deux ans l'élaboration d'un projet qui prévoirait que les auteurs d'infraction condamnés définitivement contribuent sur leurs propres deniers au financement des actions associatives d'aides juridique, psychologique et sociale à destination des victimes d'infractions pénales. La mise en œuvre d'une telle « contribution victimes » constituerait de fait l'unique moyen susceptible de pérenniser le financement des dispositifs existants. Il ressort pourtant de la conférence des présidents du réseau INAVEM, qui s'est tenue à Paris en décembre 2012, que le Gouvernement ne serait pas en mesure d'initier ce projet dès 2013. Il l'interroge sur les raisons de ce retard et l'invite à revoir sa position sur ce dossier, tant la rapide dégradation de la situation financière de ces associations nécessite que des mesures soient prises dans les meilleurs délais.

Retirée le 0 0000 (retrait à l'initiative de l'auteur)