Michel Heinrich
Question N° 19258 au Ministère des sports
Question soumise le 26 février 2013
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) dans le conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et conditionne son agrément sport. Les foyers ruraux sont des équipements associatifs au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales et/ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d'activités socio-culturelles et/ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la « FNSMR » a été créé, permettant l'obtention de l'agrément sport pour l'ensemble des structures adhérentes à la CNFR. La CNFR, maison mère de ce mouvement rural, a toujours piloté et géré les adhésions des Foyers Ruraux et Associations d'animation et de développement en milieu rural, une quote-part des cotisations et la mise à disposition de locaux étant actés par une convention interne liant la CNFR et la FNSMR. Cette organisation a parfaitement fonctionné depuis près de 30 ans mais la poursuite en est aujourd'hui compromise. En effet, la FNSMR, devenue hostile au fonctionnement ci-dessus décrit, a décidé d'ouvrir en juin 2011, son propre outil informatique, en mettant en place son schéma d'adhésion et sa propre cotisation individuelle. Cette décision a provoqué une scission dans le mouvement, contraignant les structures locales à choisir entre les deux réseaux devenus autonomes ou assumer une double adhésion difficile à supporter. Pour les quelques 180 000 adhérents individuels du mouvement, pratiquant une activité sportive, qui ont choisi de rester fidèles aux valeurs de l'éducation populaire portées par la CNFR. Depuis 1946, cette séparation amplifie les difficultés d'accès aux financements publics et les prive d'agrément sport, mettant leur survie en péril. Il lui demande donc si elle peut intervenir dans ce conflit, afin de définir un arbitrage qui clarifie cette situation.
Réponse émise le 10 septembre 2013
Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L131-8 et R131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.