Marie-Françoise Clergeau
Question N° 19272 au Ministère de l'économie sociale et solidaire
Question soumise le 26 février 2013
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les revendications de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation des compagnies d'assurance à leurs assurés de ne s'adresser qu'à des garagistes «conventionnés» par eux en cas de sinistre automobile. En 2008, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs, les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix. Pourtant cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire notamment s'agissant de l'obligation d'information des consommateurs. Cela constitue selon eux une atteinte au droit de la concurrence et à la liberté de choix du consommateur. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour améliorer l'information des assurés confrontés à un sinistre automobile et leur garantir le libre choix du professionnel de la réparation automobile.
Réponse émise le 4 juin 2013
Les relations entre les carrossiers et les assureurs ont donné lieu à des travaux de la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), qui ont débouché sur l'adoption d'un avis de la CEPC le 14 mai 2008, ainsi que la signature d'une charte de bonnes pratiques par les principaux acteurs concernés. Le principe de libre choix du réparateur par les assurés ne fait pas obstacle à la faculté, pour les assureurs, de proposer des prestations supplémentaires, telles que le prêt d'un véhicule de remplacement à leurs assurés qui s'adressent à des réparateurs agréés par convention. Le bien-fondé d'une telle approche, qui contribue à une modération tarifaire et donc à la protection du pouvoir d'achat des consommateurs, a été reconnu dans le domaine des réseaux de soins par l'autorité de la concurrence dans son avis n° 09-A-46 du 9 septembre 2009, sous réserve que les critères d'agrément des prestataires par les assureurs soient transparents et non discriminatoires. Le Gouvernement demeure attentif à la poursuite du dialogue entre les différentes organisations représentatives de ces professionnels, sur la base des orientations fixées par la CEPC pour améliorer la qualité des relations entre carrossiers et assureurs. Enfin, les opérateurs économiques présents dans ce secteur sont tenus de respecter les règles en vigueur relatives à l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles ainsi que celles afférentes à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et à d'autres pratiques prohibées, qui sont prévues respectivement par les titres II et IV du livre IV du code de commerce, et qui sont garantes de la loyauté des relations entre opérateurs ainsi que du respect de la discipline du marché par ces derniers. Il va de soi que dans l'hypothèse où des manquements à ces règles seraient détectées par les corps d'enquête de l'Etat, des mesures appropriées ne manqueraient d'être prises afin d'y mettre fin.
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