Philippe Vitel
Question N° 19280 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 26 février 2013
M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des travaux publics et du paysage. En effet, des associations professionnelles s'inquiètent de l'avenir de ce secteur suite à certaines mesures qui, selon elles, pénalisent les petites entreprises. Les réformes prises comme la hausse du taux de TVA qui passera à 10 %, le crédit d'impôt compétitivité emploi ne s'appliquant pas aux travailleurs indépendants et la concurrence déloyale résultant du régime de l'auto-entrepreneur sont autant de marqueurs qui préoccupent nos artisans. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 6 octobre 2015
La hausse du taux de TVA s'inscrit dans le cadre de la lettre engagée par le Gouvernement contre la concurrence déloyale que génère la fraude à cet impôt, au-delà du manque à gagner pour les finances publiques. Elle est également destinée à financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui bénéficie à toutes les entreprises, y compris les travailleurs indépendants employant des salariés. En tout état de cause, seuls les paysagistes concepteurs ou aménageurs d'espaces verts peuvent exercer leur activité sous le régime de l'auto-entrepreneur, dès lors que, professionnels libéraux assimilés aux architectes ou architectes urbanistes, ils relèvent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). L'impact sur la concurrence apparaît donc limité. D'autant qu'en pratique, lesdits professionnels réalisent des chiffres d'affaires généralement très supérieurs aux plafonds retenus pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Par ailleurs, la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des dispositions propres à rétablir une plus grande égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises, en remédiant aux dérives auxquelles a pu donner lieu le régime de l'auto-entrepreneur. Elle prévoit ainsi notamment la suppression des dispositions exonérant les auto-entrepreneurs artisans à titre secondaire d'immatriculation au répertoire des métiers, rétablissant le caractère systématique de l'immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans et commerçants, qu'ils exercent leur activité à titre principal ou secondaire. De plus, pour mettre fin aux optimisations abusives du droit à la formation professionnelle de la part d'auto-entrepreneurs sans activité réelle, le droit aux prestations de formation professionnelle sera limité aux auto-entrepreneurs qui ont réalisé un chiffre d'affaires les douze mois précédant la demande de formation. En outre, la nouvelle loi prévoit la suppression, à compter du 1er janvier 2015, des cas d'exonération permanents ou temporaires dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs en matière de taxes pour frais de chambres, et modifie les modalités de calcul de cette taxe, par application d'un pourcentage au chiffre d'affaires réalisé, variable selon les réseaux consulaires et l'implantation géographique de l'entreprise. Enfin, des contrôles de la qualification d'artisan seront mis en place, tandis que les corps de contrôle habilités à constater les infractions de travail illégal auront désormais la possibilité de se faire présenter les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants, y compris auto-entrepreneurs, lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. Par ailleurs, le Gouvernement entend compléter le dispositif ci-dessus par des mesures d'allégement des charges pesant sur les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité : - la contribution sociale de solidarité des sociétés, qui est due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires hors taxe d'au moins 760 000 euros, sera supprimée pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 3 250 000 euros, à compter du 1er janvier 2015 ; - à partir de la même date, l'employeur d'un salarié rémunéré au SMIC bénéficiera d'une exonération totale des cotisations ou des contributions de sécurité sociale, l'exonération étant ensuite dégressive jusqu'à 1,6 SMIC ; - les cotisations d'allocations familiales seront réduites de 1,8 point pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC. Dès le 1er janvier 2016, ce dispositif sera étendu aux salaires jusqu'à 3,5 SMIC. Ainsi, 90 % des salariés seront concernés par cette mesure ; - enfin, les entrepreneurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 53 000 euros par an bénéficieront d'une baisse de leurs cotisations familiales, à compter du 1er janvier 2015. Le taux de l'exonération s'élèvera à 3,1 % du revenu d'assiette de la cotisation d'allocations familiales pour ceux dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels (soit un peu plus de 40 000 euros) et décroîtra ensuite progressivement jusqu'à s'annuler à 3,8 SMIC nets annuels.
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