Lionel Tardy
Question N° 19296 au Ministère du logement
Question soumise le 26 février 2013
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences.
Réponse émise le 29 juillet 2014
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été publiée au Journal officiel de la République française le 28 janvier 2014. Concernant le ministère du logement et de l'égalité des territoires, la loi prévoit la possibilité que l'État délègue à une métropole, à sa demande, ses compétences en matière de logement attribution des aides à la pierre, gestion de tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie pour le logement des personnes prioritaires, gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, gestion de l'hébergement d'urgence. L'ampleur des demandes de délégation que les futures métropoles feront n'est pas connue à ce jour ; en tout état de cause, en cas de délégation de compétence, l'État mettra, par convention, ses services à disposition ; il n'y aura donc ni transfert de services ni transfert d'agents. En outre, la loi confie la gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER) aux régions. Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République permet essentiellement, pour ce qui concerne le ministère du logement et de l'égalité des territoires, des clarifications de compétences entre les collectivités territoriales et une rationalisation de la planification avec le nouveau schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT). Les dispositions liées aux transferts de compétence ne devraient donc pas entraîner pour le ministère du logement et de l'égalité des territoires, un transfert d'agents d'ampleur comparable aux précédents mouvements de décentralisation.
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