Lionel Tardy
Question N° 19302 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 26 février 2013
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences.
Réponse émise le 30 juillet 2013
La loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ne transfère pas de compétences relevant des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche vers les collectivités territoriales. L'enseignement supérieur et la recherche restent des compétences de l'Etat et la loi comporte des dispositions qui renforcent le rôle de stratège et de régulateur de l'Etat. Mais la loi prévoit aussi des dispositions qui associent les collectivités territoriales, à la fois à la politique nationale d'enseignement supérieur et de recherche et à la politique de site. Ainsi les articles 4 et 15 de la loi prévoient que les collectivités territoriales et notamment les régions participent à la concertation pour arrêter les priorités des stratégies nationales de recherche et d'enseignement supérieur L'article 19 reprend les dispositions prévues initialement dans l'avant-projet de loi relatif à la décentralisation et concernant le rôle des régions. Il est ainsi prévu la mise en place d'un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dans le cadre des orientations du plan national défini par l'Etat afin de mieux définir les principes et les priorités des interventions des régions. Ces dispositions visent à une meilleure articulation des politiques nationales et régionales dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Ce même article 19, donne aux régions une mission nouvelle de « coordination des initiatives visant à développer et à diffuser la culture scientifique, technique et industrielle (CSTI), notamment auprès du jeune public », sur leurs territoires. Cette mission s'exerce, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche. L'Etat transfère aux régions les crédits correspondants, actuellement inscrits au programme 186 de la mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » (MIRES) et sous la responsabilité du ministère de la culture et de la communication. Les conditions de ce transfert de compétences figurent à l'article 108 du projet de loi. Il n'y a pas de transfert de personnel. La loi prévoit ensuite en son article 62 que les contrats pluriannuels passés entre la structure qui porte le regroupement des établissements d'enseignements supérieur et associent la région et les collectivités territoriales concernées. Ce même article fixe le principe d'un document d'orientation unique regroupant les documents stratégiques élaborés par les collectivités territoriales et les contrats pluriannuels. Enfin, la loi relative l'enseignement supérieur et la recherche adoptée le 9 juillet dernier a, dans son article 106, modifié l'article L. 822-1 du code de l'éducation pour rendre facultatif le transfert de la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, sur la base du volontariat. La modification vise à préciser les modalités du transfert de compétence et de biens. La loi ne modifie pas l'équilibre des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière d'enseignement supérieur et de recherche mais reconnaît l'apport de ces dernières et favorise l'articulation entre les politiques nationales et territoriales.
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