Lionel Tardy
Question N° 19303 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 26 février 2013
M. Lionel Tardy demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences.
Réponse émise le 23 avril 2013
Le Premier ministre a annoncé qu'un projet de loi sur la décentralisation sera déposé prochainement et débattu au Parlement. Ce projet est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Dans le périmètre des compétences d'État relevant du ministère chargé l'agriculture l'avant projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que l'État peut confier aux régions tout ou partie de la gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2014-2020 par transfert de l'autorité de gestion le cas échéant. Il indique également qu'un cadre national pris par voie réglementaire précisera les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en oeuvre des programmes. Les travaux préparatoires conduits avec l'assemblée des régions de France a permis de conclure à l'intérêt de maintenir les tâches d'instruction des dossiers au niveau des services de l'État notamment pour les aides à base surfacique dont la gestion est très fortement intégrée avec celle des aides relevant du fonds européen agricole de garantie. Un conventionnement établi au niveau de chaque région permettra d'établir la répartition des responsabilités, des tâches et des moyens affectés entre régions et services de l'État.
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