Philippe Nauche
Question N° 1931 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 juillet 2012
M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir du lait de croissance. La Commission européenne a adopté le 20 juin 2011 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (un à trois ans) ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales. Cette proposition exclut une famille des laits infantiles, à savoir les laits destinés aux enfants en bas âge, appelés laits de croissance, qui peuvent représenter plus de 40 % des ventes de laits infantiles dans certains États membres comme la France. Cette exclusion crée un risque évident de moindre protection des enfants en bas âge. Sur le plan de la sécurité sanitaire, cette absence des laits de croissance des textes relatifs aux aliments de l'enfance les exclut de facto du champ des dispositions plus strictes qui leur sont applicables en matière d'hygiène, de contaminants ou de présence d'additifs ou d'arômes. Sur le plan de la sécurité nutritionnelle, c'est un retour en arrière avec le danger pour ces enfants d'avoir une couverture des besoins nutritionnels insuffisante pour assurer un état de santé normal. Il s'agit d'un véritable enjeu de protection de ces catégories de consommateurs particulièrement vulnérables ; il est en effet indispensable de prévenir des déficiences en fer, acides gras essentiels et certaines vitamines importantes pour la croissance du bébé. Il lui demande, en conséquence, quelle est sa réflexion sur la stratégie à déployer afin d'obtenir la réintégration des laits de croissance dans le champ d'une législation spécifique harmonisée, afin de protéger les enfants en bas âge, en encadrant les aliments qui leurs sont spécifiquement dédiés.
Réponse émise le 30 octobre 2012
Les laits de croissance font partie des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière régies par la directive cadre 2009/39/CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 et par la directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Ces directives sont transposées en droit national notamment par le décret n° 91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à une alimentation particulière ainsi que par l'arrêté du 30 mars 1978 fixant les dispositions relatives à certains aliments lactés destinés à une alimentation particulière. L'ensemble de ces textes fixe les règles qui s'appliquent à ces aliments spécifiques en encadrant les apports nutritionnels et les modalités d'étiquetage, et en assurant ainsi une protection sanitaire renforcée. Or la réglementation européenne est sur ce point en cours de révision. La Commission européenne a adopté le 20 juin 2011 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ainsi que les aliments destinés à des fins médicales spéciales visant à simplifier la réglementation actuelle. Cette proposition maintient certaines catégories de denrées alimentaires, considérées comme essentielles pour quelques groupes de population vulnérables. Dans le cadre de la négociation de ce texte, les autorités françaises ont plaidé pour le maintien des laits de croissance dans ce groupe d'aliments visant les populations vulnérables. Le projet de texte en l'état se contente de prévoir que la question sera revue après l'entrée en vigueur du nouveau texte à charge pour la Commission après consultation de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les dispositions spécifiques relatives à la composition, à l'étiquetage et à d'autres types d'exigence, s'il y a lieu, concernant ces produits à base de lait et les produits similaires destinés aux enfants en bas âge. Le projet de règlement a été soumis en première lecture au Parlement européen et a fait l'objet de nombreux amendements. La possibilité de trouver un compromis sur l'ensemble des produits diététiques entre le Conseil et le Parlement européen ne semble pas s'inscrire sur des perspectives de court terme. Les autorités françaises continueront de veiller au traitement adéquat de cette question, en veillant particulièrement aux exigences de sécurité nutritionnelle.
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