Luc Chatel
Question N° 19313 au Ministère du budget
Question soumise le 26 février 2013
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les importantes difficultés rencontrées par les buralistes des territoires ruraux. En effet, ces commerçants sont non seulement confrontés à de nombreux phénomènes qui fragilisent leur activité commerciale (contrebandes, contrefaçons et concurrence illégale sur internet), mais aussi subissent une insécurité croissante, pouvant aller jusqu'à des agressions violentes. De plus, les hausses de prix successives ont fortement fragilisé les débitants frontaliers, notamment dans l'est de la France. Or, dans nos territoires ruraux, ces débits sont des commerces de proximité, qui constituent un maillon indispensable dans l'animation sociale et économique locale : de nombreux autres services y sont rendus mais, la vente de tabac constituant souvent plus du quart du chiffre d'affaires, sans elle, ces commerces devraient fermer. C'est pourquoi et sans remettre en cause la nécessité de lutter contre la consommation de tabac, il souhaiterait connaître les dispositions que veut prendre le Gouvernement pour garantir une activité multiservices rémunérée à ces commerces de proximité.
Réponse émise le 7 mai 2013
L'augmentation des prix intervenue le 1er octobre 2012 et la hausse de la fiscalité des tabacs manufacturés adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, visent à réduire la prévalence tabagique notamment chez les plus jeunes. Cette politique est menée en veillant à préserver la rémunération des buralistes et particulièrement ceux d'entre eux qui sont exposés à des achats en dehors du réseau. Le troisième contrat d'avenir des buralistes signé le 23 septembre 2011 prévoit une augmentation de 0,4 point de la rémunération liée à la vente du tabac sur la durée du contrat, et recentre les aides budgétaires au profit des buralistes implantés dans les départements frontaliers et dans lesquels le montant annuel de chiffre d'affaires en tabacs manufacturés est inférieur d'au moins 5 % par rapport à 2002. Par ailleurs, l'aide publique destinée à la sécurisation des débits de tabac a été portée de 10 000 € à 15 000 € par période de 3 ans par décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012. Pour répondre à une forte attente de la profession, la liste des matériels éligibles à ladite aide a été enrichie de diffuseurs de brouillard. En 2012, plus de 3 600 débitants ont ainsi bénéficié de cette subvention pour un montant global de 11,5 M€. L'efficacité de la politique de santé publique conduite par le Gouvernement repose également sur une action renforcée contre le développement du marché parallèle. C'est pourquoi, la lutte contre la fraude de tabac constitue une priorité d'action pour les services douaniers. Ainsi, le plan d'action destiné à lutter contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre les réseaux parallèles de distribution du tabac. De plus, afin de combattre efficacement le commerce illicite, le Gouvernement a introduit dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, un dispositif de marquage et de traçabilité des cigarettes. Ce collectif budgétaire de fin d'année 2012 a également porté la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente illicite de tabac de huit jours à trois mois. Dans le même temps, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne. Accueillant chaque jour plus de 10 millions de clients, les débitants de tabac constituent le premier réseau de commerces de proximité et contribuent à l'animation et à l'aménagement du territoire national. Le Gouvernement soutient et accompagne également les buralistes dans leurs démarches de diversification, afin de favoriser l'émergence de nouvelles activités, notamment en zone rurale. A cet égard, les buralistes bénéficient notamment d'une prime de service public de proximité d'un montant maximal de 1 500 €.
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