Guy Chambefort
Question N° 19340 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 26 février 2013
M. Guy Chambefort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de financement des services d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). En effet, la loi du 5 mars 2007, réformant la loi de protection des majeurs vulnérables a remis la personne protégée au cœur du dispositif et sa famille comme interlocuteur privilégié. La protection d'une personne est donc d'abord un devoir des familles, et subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique. C'est dans le but de soutenir et d'informer ces familles qui ont la charge de la mesure de protection judiciaire d'un proche que des services d'ISTF ont été créés. Cependant, ces services ne bénéficient à l'heure actuelle d'aucun financement spécifique et pérenne. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme législative sur cette question est envisagée.
Réponse émise le 2 juillet 2013
La loi du 5 mars 2007 prévoit que les tuteurs familiaux, à leur demande, bénéficient d'une information ou d'une aide pour l'exécution du mandat de protection que le juge leur a confié. Actuellement, plus de la moitié des mesures de protection juridique des majeurs est exercée par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, même si le code civil donne la priorité, chaque fois que possible, à un membre de la famille ou un proche de la personne protégée. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur le permettant, il importe donc de développer l'information et le soutien aux tuteurs familiaux. Une réflexion est actuellement engagée en ce sens dans le cadre de la préparation du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.
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